Depuis le 1er janvier 2024, le certificat certibiocide se décline en trois catégories distinctes : nuisibles, désinfectants et autres produits. Cette dernière catégorie, moins connue, couvre pourtant des métiers et des établissements variés : le traitement des charpentes contre les insectes xylophages, la régulation des populations d’oiseaux et l’application de peintures antifouling sur les coques de navires. Si vous exercez dans le bâtiment, le secteur maritime ou la gestion aviaire, ce guide détaille les obligations du certibiocide autres produits et les trois types concernés. Il intéresse aussi les responsables d’établissements utilisant ces traitements et les décideurs souhaitant connaître le protocole d’obtention. Pour accéder directement à la certification, consultez notre formation certibiocide autres produits.
Ce qu’il faut retenir :
- Le certibiocide « autres produits » regroupe trois types : TP8, TP15 (avicides) et TP21 (antifouling)
- Le certificat est délivré à la personne, valable 5 ans et renouvelable — il s’obtient après un examen de 30 questions (minimum 20 bonnes réponses)
- Les professionnels détenant déjà le certibiocide « nuisibles » sont dispensés de cette certification pour ces trois types
Qu’est-ce que le certibiocide autres produits ?
Le certibiocide autre produit est l’un des trois certificats instaurés par la réglementation française pour encadrer l’utilisation professionnelle de préparations actives à visée biocide. Contrairement au certibiocide désinfectant (qui couvre les TP2, TP3 et TP4 pour la désinfection raisonnée des locaux, l’hygiène vétérinaire et le contact alimentaire) ou à la catégorie « nuisibles » (dératisation, désinsectisation), le certificat « autres produits » rassemble des usages différents qui ne relèvent ni de la lutte contre les ravageurs ni de la désinfection.
Concrètement, cette certification couvre trois types selon la classification de l’Union européenne :
– TP8 : préparations de préservation des charpentes et structures en bois
– TP15 : avicides (régulation aviaire)
– TP21 : revêtements antifouling
Ces trois types partagent un point commun : ils impliquent la manipulation de préparations actives dans un cadre strict. Leur utilisation sans certificat expose la personne concernée à des sanctions. Pour bien situer ce groupe par rapport aux autres, notre article TP certibiocide : tous les types de produits détaille l’ensemble de la classification.
Cadre réglementaire : de l’Union européenne à l’arrêté français
Le règlement européen n° 528/2012
La réglementation applicable repose sur le règlement (UE) n° 528/2012, qui définit ce qu’est un produit biocide, une substance active et un organisme cible. Ce règlement établit la procédure d’autorisation de mise sur le marché (AMM) : aucun traitement ne peut être commercialisé si la matière active qu’il contient n’est pas approuvée au niveau européen ou en cours d’évaluation par l’ECHA (Agence européenne des produits chimiques). L’étiquetage est encadré par le règlement CLP n° 1272/2008, avec des pictogrammes de danger et des informations de sécurité obligatoires.
L’arrêté du 9 octobre 2013 modifié
En France, l’arrêté du 9 octobre 2013 modifié transpose ces exigences en imposant un certificat — le certibiocide — à toute personne exerçant une action d’utilisateur ou de distributeur. Cet arrêté vise trois objectifs : harmoniser le niveau de connaissance des acteurs, garantir la maîtrise des risques pour la santé publique et l’environnement, et assurer la traçabilité des circuits de distribution. Depuis le 1er janvier 2024, la réforme a scindé l’ancien certificat unique en trois déclinaisons distinctes (désinfectants, nuisibles, autres produits) pour mieux adapter le contenu de chaque formation aux risques de chaque secteur.
Enjeux de santé et d’environnement
L’encadrement de ces préparations répond à des préoccupations concrètes. Les traitements du TP8 contiennent des insecticides et fongicides dont une mauvaise utilisation peut contaminer les sols et les nappes phréatiques. Les avicides (TP15) posent des questions de santé animale et de biodiversité. Les antifoulings (TP21) libèrent des composés dans le milieu marin, avec un impact direct sur les écosystèmes aquatiques. Le ministère chargé de l’environnement et de la transition écologique supervise la déclaration des entreprises concernées, tandis que l’ANSES évalue les conséquences pour la santé des personnes exposées. Le stockage, le transport (réglementation ADR) et l’élimination des déchets font également l’objet d’obligations pour limiter l’impact sur l’environnement.
TP8 : protection du bois et traitement des charpentes
Quels traitements sont concernés ?
Le TP8 désigne les préparations appliquées en surface ou par imprégnation pour augmenter la durabilité des structures. Elles agissent contre les ravageurs qui dégradent les charpentes et ouvrages : champignons lignivores (mérule, coniophore), insectes à larves xylophages (capricornes, vrillettes, lyctus) et termites.
Ces traitements interviennent à deux niveaux :
– Traitement préventif : action avant toute infestation, courant lors de la construction ou de la rénovation de charpentes.
– Traitement curatif : élimination d’une infestation existante. Intervention sur des structures attaquées par des termites ou des capricornes, assainissement d’un plancher touché par la mérule.
Méthodes d’application
Les techniques varient selon la nature du matériau, l’ampleur de l’infestation et l’accessibilité de la structure :
– Injection : perçage et injection sous pression de la préparation active. Méthode de référence pour les charpentes en place, permettant d’atteindre le cœur du matériau.
– Pulvérisation : application en surface au moyen d’un pulvérisateur basse pression. Adaptée au traitement préventif ou aux ouvrages accessibles.
– Barrières dans le sol : mise en place d’un traitement périmétrique pour empêcher la remontée de termites vers le bâtiment. Utilisée principalement dans les départements où l’arrêté préfectoral impose un diagnostic termites.
La prévention passe par le port d’équipements adaptés : gants résistants aux agents actifs, masque respiratoire à cartouche, combinaison jetable. La fiche de données de sécurité (FDS) de chaque traitement détaille le protocole et les mesures à respecter.
Qui est concerné ?
Ce certificat concerne principalement les acteurs du bâtiment et de la charpente : entreprises spécialisées, charpentiers intervenant sur du curatif, diagnostiqueurs immobiliers et sociétés proposant des prestations de désinsectisation. Pour savoir si votre métier est concerné, consultez notre guide qui est concerné par le certibiocide ?. Les acquéreurs de biens immobiliers peuvent exiger la preuve que le responsable du chantier et ses opérateurs sont dûment certifiés.
Tout opérateur technique manipulant ces préparations doit détenir le certificat au statut « utilisateur ». La distinction entre décideurs et opérateurs s’applique aussi à cette catégorie : la simple prescription ou la vente ne dispense pas la personne qui applique le traitement de suivre une formation et d’obtenir sa certification.
TP15 : les avicides et la régulation aviaire
Un usage strictement encadré
Les préparations de type TP15 sont des avicides : des traitements destinés à la régulation des populations d’oiseaux en milieu urbain ou industriel. En pratique, il s’agit essentiellement de la gestion des pigeons lorsque les méthodes mécaniques (filets, pics, systèmes électriques) ne suffisent pas ou ne sont pas adaptées au site concerné.
L’usage des avicides est strictement encadré. Ces traitements ne peuvent être utilisés que par des personnes certifiées, dans des conditions précises et dans le respect de la réglementation sur les animaux. Ils constituent une solution de dernier recours, après échec des dispositifs non actifs.
Secteurs concernés
La régulation aviaire intervient dans des contextes précis :
– Bâtiments industriels et logistiques : entrepôts, usines agroalimentaires où les déjections de pigeons posent des risques sanitaires et de contamination. L’hygiène vétérinaire est particulièrement surveillée dans ces environnements.
– Patrimoine architectural : monuments historiques, façades de bâtiments publics où les fientes provoquent des dégradations
– Infrastructures de transport : gares, aéroports, parkings couverts
Les entreprises de dératisation, désinsectisation et désinfection (3D) proposant des services de régulation aviaire — y compris la destruction de nids de frelons asiatiques — doivent s’assurer que leurs opérateurs détiennent le certificat « autres produits » ou le certificat « nuisibles », qui couvre également le TP15.
TP21 : antisalissures et antifouling
De quoi parle-t-on ?
Le TP21 concerne les revêtements antifouling appliqués sur les coques de navires et le matériel d’aquaculture. Leur rôle : empêcher la fixation et la prolifération d’organismes marins (algues, moules, balanes, vers tubicoles) sur les parties immergées.
Sans traitement antifouling, une coque se couvre rapidement de salissures biologiques qui augmentent la traînée hydrodynamique, provoquent une surconsommation de carburant et accélèrent la corrosion. En aquaculture, les organismes salissants obstruent les cages et filets, réduisant la circulation d’eau et la croissance des espèces élevées.
L’accès à ces traitements est conditionné par la détention du certificat, en raison de l’impact des composés actifs (notamment cuivrés) sur l’environnement marin.
Qui doit détenir le certificat ?
L’application de revêtements antifouling sur les coques de navires ou sur le matériel d’aquaculture exige ce certificat. Sont concernés :
– Les chantiers navals et carènes : techniciens appliquant les peintures lors de la mise en cale sèche ou du carénage
– Les entreprises de maintenance maritime : prestataires intervenant sur les coques pour le renouvellement des revêtements
– Les exploitations aquacoles : opérateurs traitant les cages, filets et structures immergées
Les plaisanciers appliquant de l’antifouling sur leur propre embarcation ne sont pas soumis à cette obligation, le certificat visant exclusivement l’exercice de l’activité à titre commercial.
Conditions d’obtention
Suivre une formation dans un organisme habilité
Le certificat « autres produits » s’obtient après avoir suivi une formation de 7 heures (1 journée) dispensée par un organisme habilité. À l’issue de cette journée, le candidat passe un examen composé de 30 questions à choix multiples. Le seuil de réussite est fixé à 20 bonnes réponses sur 30. Le certificat est délivré en fin de session.
Le programme couvre les enjeux liés aux préparations des types TP8, TP15 et TP21, les mesures de prévention, le cadre européen et national, la lecture des fiches de données de sécurité et les bonnes pratiques. La formation peut être suivie en présentiel ou en visioconférence, en fonction de la préférence du candidat.
Pour information, la durée varie : 7 heures pour les désinfectants et les autres produits, 21 heures (3 jours) pour le certificat « nuisibles » qui couvre un périmètre plus large. Ce nouveau découpage, entré en vigueur le 1er janvier 2024, facilite l’accès en fonction du métier exercé.
Validité et renouvellement
Le certificat est nominatif et attaché à la personne physique, jamais à l’entreprise. Sa durée de validité est de 5 ans. Le renouvellement nécessite de suivre à nouveau une formation et de repasser l’examen avant l’expiration du certificat en cours. Le titulaire doit anticiper ce renouvellement pour éviter toute interruption dans l’exercice de son activité.
Déclaration d’activité auprès du ministère
Au-delà du certificat, toute entreprise exerçant une activité d’utilisateur professionnel doit effectuer une déclaration annuelle via l’application certibiocide du ministère de la Transition écologique. Cette déclaration doit être réalisée avant le 31 mars de chaque année. Elle recense le nombre de titulaires dans l’entreprise, le numéro SIRET et les volumes utilisés. L’absence de déclaration constitue une infraction. L’actualité réglementaire pouvant évoluer, il est dans l’intérêt de chaque responsable de vérifier régulièrement les dispositions en vigueur sur le site du ministère.
Les informations transmises doivent être tenues à jour en ligne, avec un accès permanent au site de déclaration pour toute modification (arrivée ou départ d’un opérateur certifié, changement d’activité). Une dérogation de 6 mois est accordée aux nouveaux salariés, le temps d’obtenir leur certificat.
Dispense pour les titulaires du certificat nuisibles
Point important : les personnes détenant déjà le certificat « nuisibles » n’ont pas besoin d’obtenir un second document pour les TP8, TP15 et TP21. Ce certificat couvre en effet un périmètre plus large qui englobe ces trois types, en plus des TP14 (rodenticides), TP18 (insecticides) et TP20 (vertébrés).
Cette dispense est utile pour les entreprises de dératisation, désinsectisation et désinfection (3D) qui interviennent aussi sur le traitement des charpentes ou la régulation aviaire. En suite logique, elles n’ont pas à faire passer un second examen à leurs opérateurs. Pour en savoir plus sur l’ensemble du dispositif, consultez notre guide Qu’est-ce qu’un certibiocide ? Tout savoir.
FAQ
Quelle est la différence entre le certificat nuisibles et le certificat autres produits ?
Le certificat « nuisibles » couvre la lutte contre les rongeurs, les insectes et les animaux cibles en général (TP14, TP18, TP19, TP20), mais englobe aussi les types TP8, TP15 et TP21. Le certificat « autres produits » est plus restreint : il concerne uniquement le traitement du bois (TP8), les avicides (TP15) et l’antifouling (TP21). Si vous détenez déjà le premier, vous êtes dispensé du second.
Combien de temps dure la formation ?
La formation dure 7 heures, soit une journée complète. Elle peut être suivie en présentiel ou en visioconférence, selon l’organisme que vous choisissez. Elle se conclut par un examen de 30 questions à choix multiples, avec un seuil de réussite fixé à 20 bonnes réponses.
Le certificat est-il obligatoire pour appliquer de l’antifouling ?
Oui, pour tout exercice de l’activité à titre commercial. Les techniciens de chantiers navals, les prestataires de maintenance maritime et les opérateurs d’aquaculture doivent détenir le certificat « autres produits » (ou « nuisibles ») pour appliquer des revêtements antifouling sur les coques ou le matériel immergé. Les plaisanciers traitant leur propre embarcation ne sont pas concernés par cette obligation.
Un charpentier doit-il avoir le certibiocide pour traiter une charpente ?
Oui, dès lors qu’il applique une préparation de type TP8. Que le traitement soit préventif ou curatif, toute personne exerçant ce métier doit être certifiée au statut utilisateur (opérateur technique). L’acquéreur d’un bien immobilier peut demander la preuve de la certification du prestataire responsable du chantier.
Quelle est la durée de validité du certibiocide autres produits ?
Le certificat est valable 5 ans à compter de sa date de délivrance. Le renouvellement impose de suivre une nouvelle formation dans un organisme habilité et de repasser l’examen avant la date d’expiration. L’entreprise doit aussi renouveler sa déclaration annuelle avant le 31 mars auprès du ministère chargé de l’environnement. Attention à ne pas confondre ce certificat avec le Certiphyto : notre article certibiocide et Certiphyto : quelles différences ? clarifie les deux dispositifs.
