Qui est concerné par le certibiocide ?

Le certibiocide est un certificat individuel obligatoire pour les professionnels qui utilisent, achètent ou vendent certains produits biocides réservés aux professionnels. Qui doit le détenir dépend de la catégorie : pour les nuisibles et les autres produits, chaque utilisateur, acquéreur et distributeur ; pour les désinfectants, les décideurs, les acquéreurs et les distributeurs, mais pas les agents qui appliquent un protocole. Le certificat s’obtient après une formation dans un organisme habilité, comme la formation certibiocide désinfectant, et il est délivré par le ministère de la Transition écologique.

Les points à retenir :

• Le certibiocide concerne quatre rôles : utilisateur, acquéreur, distributeur et, pour les désinfectants uniquement, décideur
• Obligation applicable depuis le 1er juillet 2015, étendue aux désinfectants et aux antisalissures avec une mise en conformité au 1er janvier 2026 (arrêté du 9 octobre 2013 modifié)
• Dérogations : production agroalimentaire et industrielle (dont les métiers de bouche), sapeurs-pompiers et militaires en intervention, renforts de lutte antivectorielle, professionnels de santé pour les désinfectants

Les professionnels soumis à l’obligation de détenir le certibiocide

Utilisateurs professionnels et décideurs

L’utilisateur professionnel est une personne, qui n’est pas un particulier, qui utilise des produits biocides dans le cadre de son activité : opérateurs, techniciens, employeurs et indépendants. C’est le cas typique des entreprises 3D (dératisation, désinsectisation, désinfection). Pour le certibiocide nuisibles et le certibiocide autres produits, chaque utilisateur doit être certifié.

Pour les désinfectants (TP2, TP3, TP4), la règle est différente. L’utilisateur qui applique uniquement des produits sans les avoir choisis, en suivant les protocoles définis par un décideur, n’a pas besoin du certificat. C’est le décideur qui doit l’avoir :

• L’utilisateur : applique le produit sur les locaux, le matériel, les surfaces ou les équipements
• Le décideur : choisit les produits, définit les protocoles d’utilisation, valide les prestations et les cahiers des charges, sensibilise les opérateurs et donne la consigne de désinfecter

Le rôle de décideur ne peut pas être confié à une personne extérieure à l’établissement (identifié par son numéro SIRET).

Distributeurs et acquéreurs

Le distributeur (grossiste, revendeur, groupement d’achat) qui vend des produits biocides réservés aux professionnels à leurs utilisateurs finaux doit faire en sorte que le client puisse être conseillé à tout moment de la vente par une personne titulaire du certibiocide. Tous les vendeurs n’ont donc pas à être certifiés. Les distributeurs intermédiaires, qui ne vendent pas aux utilisateurs finaux, ne sont pas concernés.

L’acquéreur est la personne de l’établissement qui choisit le produit et ordonne son achat. Celle qui se contente de passer la commande, sur le plan administratif et financier, n’a pas besoin du certificat. Le distributeur tient un registre de vente mentionnant le numéro de certibiocide de l’acheteur.

Les établissements concernés incluent :

• Entreprises de dératisation, de désinsectisation et de désinfection
• Sociétés de propreté et de nettoyage
• Collectivités (Certibiocide pour les collectivités), gestionnaires d’immeubles, établissements de soins (pour leurs agents d’entretien)
• Salons de coiffure et instituts de beauté (Certibiocide pour les salons de coiffure)
• Distributeurs de produits biocides professionnels

Le donneur d’ordre qui fait appel à un prestataire n’est pas concerné : c’est le prestataire qui réalise l’intervention qui doit détenir le certibiocide.

Un tableau récapitulatif des profils :

Les exemptions et dérogations au certificat certibiocide

Professionnels de la restauration

Les métiers de bouche bénéficient d’une dérogation : restaurants, cantines, cafés, bars, boulangers, bouchers, traiteurs, ateliers de découpe de viande ou viticulteurs ne sont pas tenus de détenir le certibiocide pour désinfecter les surfaces, locaux et matériels utilisés pour leur activité alimentaire. La même dérogation vaut pour les exploitations agricoles, les laiteries, les élevages hors-sol, les usines de production de denrées et les silos, et pour les autres biocides (raticides, insecticides) utilisés dans ces locaux.

Attention : la dérogation ne s’applique qu’aux locaux et équipements directement impliqués dans la production, la transformation ou la distribution des denrées. Les vestiaires, bureaux administratifs et autres locaux non liés à ces activités restent soumis à l’obligation.

Sapeurs-pompiers et cas spécifiques

Les sapeurs-pompiers sont exemptés lorsqu’ils interviennent dans des situations d’urgence ou de force majeure, dans l’exercice de leur mission de service public, à condition d’avoir suivi une formation sur les risques liés aux produits chimiques et sur les protections adaptées.

Autres dérogations prévues par l’arrêté :

• Production industrielle : par exemple les usines de médicaments, de biocides ou de produits de nettoyage, les blanchisseries industrielles, les scieries et installations de traitement du bois
• Militaires chargés de missions de sécurité civile, sous réserve d’une formation aux risques chimiques
• Personnels recrutés en renfort de la lutte antivectorielle en période d’épidémie de maladies transmises par des arthropodes
• Professionnels de santé humaine et animale, pour les désinfectants utilisés dans le cadre strict de leur activité (les agents d’entretien des établissements de soins restent concernés, et le décideur doit être certifié)

Enfin, les produits destinés au grand public ne sont pas concernés, y compris un produit professionnel de composition strictement identique vendu dans un plus grand conditionnement.

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L’entrée en vigueur de l’obligation réglementaire

Le certibiocide est prévu par l’arrêté du 9 octobre 2013, dont les dispositions s’appliquent depuis le 1er juillet 2015. Une modification du 23 janvier 2023 a étendu le dispositif à l’ensemble des désinfectants et aux produits antisalissure, et l’a décliné en trois certibiocides à partir du 1er janvier 2024. Pour les types de produits nouvellement concernés (TP2, TP3, TP4 et TP21), les professionnels disposaient de deux ans, soit jusqu’au 1er janvier 2026, pour obtenir leur certificat.

Les entreprises qui utilisent, achètent ou vendent ces produits se déclarent chaque année, avant le 31 mars, sur l’application CERTIBIOCIDE du ministère, en indiquant les numéros de certibiocide de leurs salariés concernés. Un nouvel arrivant dispose de 6 mois pour obtenir son certificat, en étant accompagné d’un collègue certifié, dans la limite de 1/10e des effectifs concernés.

Les produits biocides nécessitant le certificat

Désinfectants et traitements spécifiques

Le certibiocide désinfectants couvre les produits désinfectants réservés aux professionnels de trois types :

• TP2 : désinfectants et produits algicides non destinés à l’application directe sur des êtres humains ou des animaux (surfaces, locaux, eau des piscines)
• TP3 : produits d’hygiène vétérinaire
• TP4 : désinfectants pour les surfaces en contact avec les denrées alimentaires et les aliments pour animaux

Ne sont pas concernés les produits pour l’hygiène humaine (TP1) et pour l’eau potable (TP5).

Produits de lutte contre les nuisibles

Les rodenticides (TP14), les insecticides et acaricides (TP18) et les produits de lutte contre les autres vertébrés (TP20) réservés aux professionnels relèvent du certibiocide nuisibles. Les répulsifs et appâts (TP19) ne sont pas concernés. Le certibiocide autres produits couvre, lui, la protection du bois (TP8), les avicides (TP15) et les antisalissures (TP21) ; le certibiocide nuisibles couvre aussi ces trois types.

Pour savoir si un produit est réservé aux professionnels, il faut regarder la catégorie d’utilisateurs indiquée dans son autorisation de mise sur le marché ou, pour un produit en régime transitoire, dans sa déclaration sur BioCID.

Le processus d’obtention du certificat certibiocide

Pour obtenir le certificat, il faut suivre une formation sur l’un des trois types de certibiocide dispensée par un organisme habilité, en présentiel ou en visioconférence : 7 heures pour les désinfectants et les autres produits, 21 heures pour les nuisibles. La formation aborde notamment les notions suivantes :

• La réglementation nationale et européenne
• Les risques pour la santé humaine et l’environnement
• Les bonnes pratiques d’utilisation et de stockage
• La lecture des fiches de données de sécurité

À l’issue, un test de 30 questions vérifie les compétences : il faut 20 bonnes réponses. Le certificat est ensuite délivré par le ministère, envoyé par e-mail et disponible sur l’application CERTIBIOCIDE. Il est valable 5 ans et se renouvelle dans les mêmes conditions que la première fois.

L’inscription passe par un organisme habilité et par la création d’un compte sur l’application CERTIBIOCIDE, qui liste les sessions disponibles. Quand la formation répond à un besoin de l’entreprise, son coût est à la charge de l’employeur.

Les responsabilités des acteurs professionnels

Le décideur assume la responsabilité du choix des désinfectants et des protocoles appliqués par les agents de son établissement. Le distributeur s’organise pour que chaque client puisse être conseillé par une personne certifiée et consigne dans son registre de vente le numéro de certibiocide de l’acheteur.

L’acquéreur qui choisit le produit doit fournir son numéro de certibiocide lors de l’achat ; s’il commande dans une liste de référence fixée par un décideur certifié, c’est le numéro du décideur qui est indiqué. L’entreprise, enfin, tient à jour sa déclaration annuelle sur l’application CERTIBIOCIDE.

Le dispositif doit professionnaliser l’usage des biocides, réduire les risques sanitaires et protéger l’environnement. Chacun des acteurs (utilisateur, acquéreur, distributeur, décideur) porte sa part de responsabilité.

Conclusion

Le certibiocide encadre l’usage professionnel des produits biocides : il impose une formation aux utilisateurs, acquéreurs, distributeurs et, pour les désinfectants, aux décideurs. Depuis le 1er janvier 2026, il couvre aussi l’ensemble des désinfectants professionnels. Il existe des dérogations (production agroalimentaire et industrielle, secours, lutte antivectorielle, professionnels de santé), mais elles restent limitées à l’activité concernée. Avec ce certificat, le professionnel est en règle et formé aux risques de ces substances. Pensez à anticiper le renouvellement, tous les 5 ans, pour ne pas interrompre votre activité.

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