Le certificat individuel Certibiocide désinfectants est exigé depuis le 1er janvier 2026 pour les professionnels qui choisissent, achètent ou vendent des désinfectants réservés aux professionnels de type 2, 3 et 4 (désinfection des surfaces, hygiène vétérinaire, surfaces en contact avec les denrées). Cette obligation vient de l’arrêté du 9 octobre 2013, modifié le 23 janvier 2023. Elle vise les décideurs, les acquéreurs et les distributeurs ; les opérateurs qui appliquent un protocole sans choisir les produits n’ont pas besoin du certificat. Ce certificat s’obtient en suivant la formation certibiocide désinfectant, puis en validant un QCM.
Ce qu’il faut retenir :
- L’obligation s’applique aux décideurs, aux acquéreurs qui choisissent les produits et aux distributeurs ; pas aux opérateurs qui suivent un protocole
- Le certificat Certibiocide désinfectants couvre les produits de type 2, 3 et 4 (traitement bactéricide, virucide, fongicide, levuricide)
- La formation dure 7 heures (présentiel ou visio) et le certificat est valable 5 ans
Les profils professionnels soumis au certibiocide obligatoire
Décideurs, acquéreurs et distributeurs
Le décideur est la personne qui, au sein de l’établissement (identifié par son SIRET), choisit les produits utilisés, définit les protocoles d’utilisation, valide les propositions de prestations et les cahiers des charges, sensibilise les opérateurs aux bonnes pratiques et donne la consigne de réaliser les opérations de désinfection. Ce rôle ne peut pas être délégué à une personne extérieure à l’établissement. Le décideur doit détenir le Certibiocide désinfectants.
Sont aussi concernés l’acquéreur, c’est-à-dire la personne qui choisit le produit et ordonne son achat, et le distributeur qui vend aux utilisateurs finaux. Un acheteur qui se contente de passer la commande à partir d’une liste de référence définie par un décideur certifié n’a pas besoin du certificat : c’est alors le numéro de certibiocide du décideur qui figure dans le registre de vente du distributeur.
Par exemple, dans une société de propreté, le responsable qui sélectionne les désinfectants et fixe les protocoles des agents doit détenir le certificat, même s’il n’applique jamais les produits lui-même.
Opérateurs : utilisateurs directs des biocides
Les professionnels qui appliquent physiquement les désinfectants (agents de nettoyage, personnel d’entretien, techniciens de surface) ne sont pas tenus d’être titulaires du Certibiocide désinfectants dès lors qu’ils utilisent uniquement des produits qu’ils n’ont pas choisis, en suivant les protocoles définis par un décideur. C’est ce qui distingue ce certificat des certibiocides Nuisibles et Autres produits, pour lesquels chaque utilisateur doit être certifié.
Certains secteurs bénéficient par ailleurs d’une dérogation : la production, la transformation et la distribution de denrées alimentaires (métiers de bouche, usines agroalimentaires, exploitations agricoles, élevages), la production industrielle (fabrication de médicaments, de biocides, de produits de nettoyage, blanchisseries industrielles) et les professionnels de santé humaine et animale. Ces dérogations ne couvrent que les locaux directement liés à l’activité : vestiaires, bureaux et autres locaux restent soumis au certibiocide.
Calendrier réglementaire : entrée en vigueur et mise à jour
L’arrêté du 9 octobre 2013 s’applique depuis le 1er juillet 2015. Sa modification du 23 janvier 2023 a intégré l’ensemble des produits désinfectants et créé, à partir du 1er janvier 2024, trois certibiocides : désinfectants, nuisibles et autres produits. Pour les désinfectants (TP2, TP3, TP4), nouvellement concernés, les professionnels disposaient de deux ans, soit jusqu’au 1er janvier 2026, pour obtenir leur certificat. Ce dispositif national complète le règlement européen n°528/2012 sur les produits biocides.
Les certibiocides délivrés avant le 31 décembre 2023 restent valides jusqu’à leur date de fin de validité. Le certificat est valable 5 ans et se renouvelle dans les mêmes conditions que son obtention initiale : une nouvelle formation de 7 heures et le QCM.
Modalités d’obtention du certificat individuel
Parcours de formation obligatoire
Pour obtenir le Certibiocide, le participant suit une formation de 7 heures (une journée ou deux demi-journées) dans un organisme de formation habilité Certibiocide. L’inscription passe par un compte sur l’application CERTIBIOCIDE du ministère de la Transition écologique. Le programme couvre les types de produits biocides, les mesures de prévention des risques, la réglementation nationale et européenne, les conditions d’utilisation et de stockage, et les équipements de protection individuelle.
La formation certibiocide se suit en présentiel ou en visioconférence (classe virtuelle en direct avec un formateur). Chaque session se termine par un QCM de 30 questions. Pour vous entraîner, voir notre test d’entraînement au Certibiocide Désinfectants.
Validation et délivrance du certificat
Le certificat est obtenu avec au moins 20 bonnes réponses sur 30. En dessous, le candidat suit une formation complémentaire de consolidation de 2 heures. Une fois la formation validée par l’organisme, le certificat est délivré par le ministère : il est envoyé par e-mail au titulaire et reste téléchargeable sur l’application CERTIBIOCIDE. Il est toujours délivré à une personne, jamais à une entreprise.
Côté entreprise, l’établissement se déclare chaque année avant le 31 mars sur l’application CERTIBIOCIDE, avec le nombre de personnes concernées et leurs numéros de certibiocide. Les distributeurs tiennent en plus un registre de vente mentionnant les produits, les quantités et les numéros de certibiocide des acheteurs.
Catégories de produits biocides concernées
Le Certibiocide désinfectants couvre les types de produits 2, 3 et 4 selon la classification européenne :
| Type | Application | Effet recherché | Exemple d’usage |
|---|---|---|---|
| Type 2 | Désinfection des surfaces, algicides | Traitement bactéricide, virucide, fongicide | Bureaux, sanitaires, établissements de soins, piscines |
| Type 3 | Hygiène vétérinaire | Désinfection des locaux et du matériel liés aux animaux | Centres équestres, parcs animaliers |
| Type 4 | Surfaces en contact avec les denrées alimentaires | Action sur surfaces en contact alimentaire | Matériel de stockage, de transport, de conditionnement |
Ces produits biocides sont réservés aux professionnels (catégorie d’utilisateurs indiquée dans leur autorisation de mise sur le marché ou leur déclaration sur BioCID) et ne doivent pas être confondus avec les désinfectants grand public. Un produit professionnel dont la composition est strictement identique à sa version grand public n’est pas concerné.
Usages professionnels et secteurs d’activité
Le certificat certibiocide désinfectants concerne les sociétés de propreté, les collectivités (communes, départements pour les collèges, régions pour les lycées), les établissements de soins et les EHPAD pour leurs agents d’entretien, les gardiens d’immeubles, les piscines, les salons de coiffure, les taxis, les centres équestres ou encore les laboratoires de recherche. Dans chacun de ces établissements, une personne doit être désignée comme décideur et formée. Le cas des salons est détaillé sur notre page Certibiocide pour les salons de coiffure.
Les professionnels concernés manipulent des substances chimiques actives destinées à détruire, repousser ou limiter l’action d’organismes vivants nuisibles (bactéries, virus, champignons). Le contact direct avec ces produits impose le port d’équipements de protection individuelle (gants, masques, lunettes) et le respect de conditions de stockage spécifiques (local ventilé, température contrôlée).
Concrètement, une société de propreté de 12 agents qui désinfectent des bureaux doit avoir un décideur certifié dans son établissement. Les agents qui appliquent les produits selon son protocole n’ont pas besoin du certificat.
Risques en cas de non-conformité
Sans décideur certifié, l’établissement ne remplit pas les conditions prévues par l’arrêté pour utiliser des désinfectants réservés aux professionnels, et ne peut pas en acheter : le distributeur doit inscrire dans son registre de vente le numéro de certibiocide de l’acheteur. La responsabilité professionnelle du décideur peut aussi être engagée en cas d’accident lié à une mauvaise utilisation des produits biocides.
Pour limiter ces risques, les entreprises planifient les formations avant la date d’échéance des certificats, inscrivent leur personnel dans un organisme de formation habilité, tiennent à jour leur déclaration annuelle sur l’application CERTIBIOCIDE et suivent les dates de validité. Un nouvel arrivant dispose de 6 mois pour obtenir son certificat, accompagné par un titulaire, dans la limite d’un dixième des effectifs concernés.
FAQ
Qui doit obligatoirement détenir le certibiocide désinfectants
Les décideurs (la personne qui choisit les produits et fixe les protocoles dans l’établissement), les acquéreurs qui choisissent les produits et les distributeurs qui vendent des désinfectants professionnels de type 2, 3 et 4 aux utilisateurs finaux. Les opérateurs qui appliquent les produits selon le protocole d’un décideur n’en ont pas besoin.
Quelle est la durée de validité du certificat
Le certificat Certibiocide est valable 5 ans. Il se renouvelle dans les mêmes conditions que la première fois : une formation de 7 heures et le QCM.
La formation peut-elle être suivie en ligne
Oui, la réglementation autorise la formation en présentiel ou en visioconférence. Le programme, le QCM et le certificat sont les mêmes, à condition de suivre la formation dans un organisme habilité Certibiocide.
Quels produits ne sont pas concernés par l'obligation
Les produits biocides destinés au grand public, les produits professionnels de composition strictement identique à leur version grand public, et les types de produits hors du dispositif, comme le TP1 (hygiène humaine) ou le TP5 (eau potable). L’usage dans un processus de production alimentaire ou industriel bénéficie en outre d’une dérogation.
Comment accéder à la liste des organismes de formation habilités
La liste des sessions de formation proposées par les organismes habilités est disponible sur l’application CERTIBIOCIDE du ministère de la Transition écologique (certibiocide.din.developpement-durable.gouv.fr).