AMM et certibiocide désinfectant : comprendre le régime transitoire vs pérenne

Un désinfectant professionnel ne se vend pas comme un produit ménager. Avant d’être mis sur le marché, un produit biocide doit être autorisé, et cette autorisation de mise sur le marché (AMM) dit notamment à qui il est destiné : au grand public ou aux seuls professionnels. C’est ce point qui décide si le certibiocide s’applique. Comprendre l’AMM, et le cas des produits encore en régime transitoire, aide les décideurs, acheteurs et distributeurs à savoir s’ils doivent suivre la formation Certibiocide Désinfectants.

Ce qu’il faut retenir :

• Les produits biocides relèvent du règlement européen (UE) n° 528/2012 ; en France, leurs AMM sont délivrées par l’ANSES
• Pour un produit autorisé, la catégorie d’utilisateurs figure dans son AMM ; pour un produit en régime transitoire, dans sa déclaration à l’inventaire sur le site BioCID
• Le certibiocide ne concerne que les produits destinés exclusivement aux professionnels et appartenant aux types de produits visés (TP2, TP3, TP4 pour les désinfectants)

Qu’est-ce qu’une autorisation de mise sur le marché

Pour les produits biocides, l’autorisation de mise sur le marché est l’acte qui autorise la vente d’un produit après évaluation de ses risques et de son efficacité, dans le cadre du règlement (UE) n° 528/2012. En France, l’ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) délivre ces autorisations. À ne pas confondre avec l’AMM des médicaments, qui relève d’autres textes et d’une autre agence (l’ANSM).

L’AMM d’un biocide précise en particulier le type de produit (par exemple TP2 pour un désinfectant de surfaces) et la catégorie d’utilisateurs : grand public, professionnels, ou les deux. Pour le certibiocide, c’est cette catégorie qui compte.

Régime transitoire et régime pérenne

Tous les produits biocides présents sur le marché ne disposent pas encore d’une AMM. Certains relèvent d’un régime transitoire : ils restent commercialisés en attendant la fin de l’évaluation européenne de leurs substances actives et la délivrance de leur autorisation. On parle de régime pérenne une fois le produit autorisé au titre du règlement (UE) n° 528/2012.

Pour un produit en régime transitoire, l’information sur la catégorie d’utilisateurs se trouve dans sa déclaration obligatoire à l’inventaire, consultable sur le site BioCID de l’ANSES. Un produit sans AMM peut donc tout à fait être réservé aux professionnels, et entrer dans le champ du certibiocide.

Pourquoi l’AMM détermine si le certibiocide s’applique

D’après la notice explicative du ministère de la Transition écologique (mai 2026), un produit biocide n’est concerné par l’arrêté certibiocide que s’il remplit deux conditions :

1. il est destiné exclusivement aux professionnels, au sens de la catégorie d’utilisateurs indiquée dans son AMM ou, à défaut, dans sa déclaration à l’inventaire BioCID ;
2. il appartient à l’un des types de produits visés : TP2, TP3 et TP4 (certibiocide Désinfectants), TP14, TP18 et TP20 (certibiocide Nuisibles), TP8, TP15 et TP21 (certibiocide Autres produits).

Les conditionnements professionnels sont un cas à part. Si un produit existe en version grand public et en version professionnelle, et que la seule différence est le conditionnement (un volume plus important pour le professionnel), le certibiocide n’est pas obligatoire. Cela ne vaut que si la composition des deux produits est strictement identique.

Reste le cas des produits sans revendication biocide : un détergent qui nettoie sans désinfecter n’est pas un produit biocide : il n’a pas d’AMM biocide et ne relève pas du certibiocide.

Qui doit détenir le certibiocide pour un désinfectant professionnel

Pour les désinfectants (TP2, TP3, TP4) réservés aux professionnels, le certibiocide Désinfectants est exigé :

• du décideur, la personne qui, dans l’établissement, choisit les produits, définit les protocoles et donne la consigne de désinfecter. Ce rôle ne peut pas être confié à une personne extérieure à l’établissement ;
• de l’acquéreur qui choisit lui-même le produit. S’il commande dans une liste de référence fixée par un décideur certifié, il n’en a pas besoin ;
• du distributeur qui vend aux utilisateurs finaux : le client doit pouvoir être conseillé à tout moment par une personne certifiée.

Les agents qui appliquent les produits sans les avoir choisis, en suivant le protocole du décideur, n’ont pas besoin du certificat. Des dérogations existent pour les métiers de bouche et l’agroalimentaire dans les locaux de production, pour la production industrielle et pour les professionnels de santé dans le cadre strict de leur activité.

AMM, numéro BioCID et registre de vente

Le lien entre l’AMM et le certibiocide se retrouve dans le registre de vente que doivent tenir les distributeurs de produits concernés. Pour chaque vente, ce registre mentionne :

• l’identification du produit : son numéro d’AMM ou, en l’absence d’AMM, son numéro d’inventaire BioCID ;
• les quantités distribuées, en kilogrammes de produit ;
• le numéro de certibiocide de l’acheteur, ou la mention « Non applicable » si l’acheteur est exempté.

Quand l’acheteur commande dans une liste fixée par le décideur de son établissement, c’est le numéro de certibiocide du décideur qui est inscrit dans le registre. Un distributeur qui ne vend qu’à des professionnels exemptés n’a pas l’obligation de tenir ce registre.

L’essentiel à retenir sur les régimes transitoire et pérenne

Qu’un désinfectant dispose d’une AMM (régime pérenne) ou soit encore en régime transitoire, la question à se poser est la même : est-il destiné exclusivement aux professionnels ? La réponse figure dans l’AMM ou dans la déclaration BioCID. Si c’est le cas et qu’il s’agit d’un TP2, TP3 ou TP4, le décideur, l’acheteur qui le choisit et le vendeur doivent détenir le certibiocide Désinfectants.

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