Le gérant d’une société de propreté qui choisit et achète des désinfectants professionnels (TP2, TP4) doit détenir le certibiocide, obtenu après la formation Certibiocide désinfectants. Cette obligation légale vise la personne qui choisit les produits et définit les protocoles de désinfection dans l’établissement : le décideur. Depuis le 1er janvier 2026, date limite de mise en conformité pour les désinfectants, la frontière entre simple entretien et désinfection compte : dès qu’un produit à action bactéricide entre en jeu, la réglementation s’applique.
Ce qu’il faut retenir :
• C’est le décideur (gérant, directeur technique) qui choisit les produits et fixe les protocoles qui doit détenir le certibiocide, pas les salariés qui appliquent ces protocoles sur le terrain
• Toute société concernée se déclare chaque année avant le 31 mars sur l’application CERTIBIOCIDE du ministère de la Transition écologique
• Le certibiocide s’obtient après une formation certibiocide désinfectants de 7 heures dans un organisme habilité, et il est valable 5 ans
Définition du certibiocide désinfectant : le certificat obligatoire en France
Le certibiocide est un certificat individuel délivré par le ministère de la Transition écologique, après une formation suivie dans un organisme de formation habilité. Il est toujours délivré à une personne, jamais à une entreprise. Il atteste la compétence du titulaire pour une utilisation efficace et plus sûre des produits biocides, au service de la santé publique et de la protection de l’environnement. Pour les désinfectants, il est exigé du décideur, des acquéreurs qui choisissent les produits et des distributeurs.
Contrairement à une simple attestation de formation, le certibiocide est enregistré sur l’application nationale CERTIBIOCIDE. Chaque certificat porte un numéro que le titulaire communique notamment à ses fournisseurs : le distributeur l’inscrit dans son registre de vente. Ce dispositif de traçabilité, prévu par l’arrêté du 9 octobre 2013 modifié, complète le règlement (UE) n°528/2012.
Propreté et désinfection : la distinction réglementaire
Une société de propreté qui recourt à des désinfectants pour traiter des surfaces professionnelles entre dans le champ d’application de la réglementation biocide. La distinction est simple : l’entretien courant élimine les salissures visibles, la désinfection détruit les micro-organismes pathogènes. Dès qu’une formulation revendique une action bactéricide, virucide ou fongicide, elle relève des produits biocides.
En pratique, une entreprise de propreté emploie souvent au moins un désinfectant. Les détergents-désinfectants combinés, très répandus dans ce secteur, relèvent généralement de la catégorie TP2 (désinfection de surfaces). Les formulations TP4 (surfaces en contact avec les denrées alimentaires) sont aussi concernées. Attention toutefois : un prestataire qui intervient dans la zone de production ou de transformation d’une usine agroalimentaire bénéficie d’une dérogation pour cette zone, mais pas lorsqu’il intervient dans les bureaux ou les vestiaires du même site. Pour découvrir en détail ces catégories, consultez notre guide sur les certibiocide désinfectants TP2, TP3 et TP4.
Qui doit obtenir le certibiocide dans une société de propreté ?
La réglementation impose le certibiocide au décideur qui choisit les produits biocides et établit les protocoles d’utilisation. Le décideur est rattaché à l’établissement (identifié par son SIRET) : une société de plusieurs agences a donc besoin d’un décideur certifié par établissement. Ce rôle ne peut pas être confié à une personne extérieure à l’établissement. Une société de nettoyage qui intervient dans la zone de production d’une usine agroalimentaire bénéficie en revanche de la dérogation pour ces interventions. Pour les clients publics (écoles, collèges, bâtiments communaux), voir notre page Certibiocide pour les collectivités.
Le gérant ou dirigeant
Dans une TPE ou PME, le gérant est souvent le décideur en matière de produits biocides. C’est lui qui négocie avec les fournisseurs, sélectionne les références utilisées par ses équipes et valide les fiches techniques. Il doit détenir le certibiocide désinfectant et peut faire financer sa formation via les dispositifs de prise en charge existants (OPCO, FAF).
Le directeur technique ou responsable qualité
Dans les structures de taille intermédiaire, un directeur technique ou un responsable QSE (qualité, sécurité, environnement) assume souvent le rôle de décideur pour le choix des produits biocides. C’est alors cette personne qui doit être titulaire du certibiocide. Pour approfondir la distinction entre les rôles, notre article sur les profils concernés par le certibiocide détaille chaque profil.
Le chef d’équipe : responsable ou opérateur ?
Un salarié qui se contente d’appliquer un protocole défini par le décideur, avec des produits qu’il n’a pas choisis, est un opérateur. Il n’a pas besoin du certibiocide. En revanche, si ce chef d’équipe choisit réellement les produits biocides utilisés sur site (adaptation selon le type de surface, changement de référence), il joue un rôle de décideur ou d’acquéreur. Retenez que celui qui choisit le produit biocide doit posséder le certificat individuel.
Sous-traitance et prestation directe : qui est responsable ?
Le secteur de la propreté fonctionne majoritairement en prestation de services. Avec ces chaînes de sous-traitance, on se demande souvent qui porte l’obligation.
Prestation directe (contrat client-prestataire)
Lorsqu’une société de propreté intervient chez un client, le certibiocide ne s’impose pas au donneur d’ordre en tant que tel : c’est le prestataire qui réalise l’intervention qui doit compter un décideur certifié. Le client n’a pas besoin du certificat pour commander la prestation. L’accès aux fiches de données de sécurité (FDS) reste la meilleure façon de vérifier la classification de chaque produit.
Sous-traitance en cascade
Quand un prestataire sous-traite une partie de ses marchés, chaque entreprise qui réalise des opérations de désinfection doit avoir son propre décideur certifié, puisque ce rôle ne peut pas être délégué à une personne extérieure à l’établissement. Pour savoir si votre activité spécifique est visée, consultez notre article qui est concerné par le certibiocide.
Prenons un exemple : une société de facility management mandate un prestataire pour l’entretien d’un site tertiaire. Le facility manager, donneur d’ordre, n’est pas tenu d’être certifié. Le prestataire qui désinfecte les locaux doit, lui, avoir un décideur certifié dans son établissement, en pratique son gérant ou son directeur technique.
La déclaration annuelle sur l’application CERTIBIOCIDE
En plus du certificat individuel, les entreprises qui utilisent, achètent ou vendent des produits biocides réservés aux professionnels visés par l’arrêté se déclarent chaque année auprès du ministère chargé de l’environnement, en ligne sur l’application CERTIBIOCIDE.
Cette déclaration comprend notamment :
- Le nom, la raison sociale et le numéro SIRET de l’entreprise
- Le nombre de personnes de l’entreprise qui exercent les activités concernées, ainsi que leurs numéros de certibiocide
- Le nombre de nouveaux arrivants qui bénéficient de la dérogation temporaire de 6 mois
Elle doit être faite au minimum une fois par an, avant le 31 mars, puis actualisée au besoin. Pour les distributeurs, elle s’accompagne de la tenue d’un registre de vente. Notre guide qui est concerné par le Certibiocide résume cette déclaration.
Comment obtenir le certibiocide : formation, inscription et financement
Pour détenir le certibiocide désinfectants, le professionnel suit une formation de 7 heures dans un organisme de formation habilité, en présentiel ou en visioconférence. Il crée au préalable un compte sur l’application CERTIBIOCIDE pour être inscrit à la session. La formation porte sur la réglementation, l’utilisation raisonnée des produits biocides et les mesures de protection de la santé humaine.
Le financement est accessible via plusieurs dispositifs : OPCO pour les salariés, FAF pour les indépendants, France Travail pour les demandeurs d’emploi, ou fonds propres. Quand la formation répond à un besoin de l’entreprise, son coût est à la charge de l’employeur. À la fin de la formation, un QCM de 30 questions (20 bonnes réponses requises) conditionne la délivrance du certificat, valable 5 ans. Le renouvellement se fait dans les mêmes conditions : pensez à l’anticiper avant la date d’expiration. Pour vous préparer, essayez notre test certibiocide désinfectant corrigé.
Risques en cas de non-conformité
Une société de propreté sans décideur certifié ne remplit pas les conditions prévues par l’arrêté pour utiliser des désinfectants réservés aux professionnels. Elle ne peut pas non plus les acheter, puisque le distributeur doit enregistrer le numéro de certibiocide de l’acheteur dans son registre de vente.
L’absence de certibiocide fait aussi courir un risque commercial : un donneur d’ordre peut demander le numéro de certibiocide de son prestataire avant de lui attribuer un marché.
En résumé : comment savoir si vous êtes concerné
En cas de doute, vérifiez d’abord la classification des produits que vous achetez : si la mention TP2, TP3 ou TP4 apparaît sur l’étiquette ou la fiche de données de sécurité d’un produit réservé aux professionnels, l’obligation s’applique. Le certificat doit être détenu par le décideur de chaque établissement et par les acquéreurs qui choisissent les produits, et la déclaration annuelle sur l’application CERTIBIOCIDE complète le dispositif. Pour comprendre la procédure complète, consultez notre guide comment obtenir le certibiocide.
FAQ
Une société de propreté qui emploie uniquement des détergents classiques a-t-elle besoin du certibiocide ?
Non. Si vos produits sont des détergents simples sans revendication désinfectante (bactéricide, virucide, fongicide), le certibiocide n’est pas requis. Vérifiez l’étiquette et les fiches de données de sécurité : si aucun type de produit TP2, TP3 ou TP4 n’apparaît, vous n’êtes pas concerné. En revanche, un produit à double usage (détergent et désinfectant) relève de la réglementation biocide.
Le certibiocide est-il obligatoire pour chaque salarié ?
Non. Pour les désinfectants, seuls le décideur qui choisit les produits et fixe les protocoles, et les acquéreurs qui choisissent eux-mêmes les produits, doivent détenir le certibiocide. Les salariés qui appliquent les protocoles avec des produits qu’ils n’ont pas choisis n’ont pas besoin du certificat. Ils doivent en revanche être formés aux bonnes pratiques et aux mesures de sécurité, notamment le dosage et le port des EPI.
Un auto-entrepreneur doit-il obtenir le certibiocide ?
Oui, dès lors qu’il emploie des désinfectants professionnels dans ses prestations. L’auto-entrepreneur est à la fois gérant et opérateur : il choisit ses produits et les applique lui-même. Il doit donc obtenir le certibiocide et faire la déclaration annuelle de son entreprise sur l’application CERTIBIOCIDE. Pour en savoir plus sur les démarches, consultez notre article sur le certibiocide obligatoire en 2026.
Quelle est la durée de validité du certibiocide ?
Le certibiocide est valable 5 ans, quelle que soit la taille de la structure. Il se renouvelle dans les mêmes conditions que son obtention initiale : la même formation de 7 heures et le même QCM. Il est préférable de ne pas attendre la date de fin pour réserver sa session.
Le donneur d'ordre (client) peut-il être tenu responsable si son prestataire n'a pas le certibiocide ?
Le certibiocide ne s’impose pas au donneur d’ordre en tant que tel : c’est le prestataire qui réalise l’intervention qui doit être en règle. En pratique, le donneur d’ordre a tout intérêt à demander le numéro de certibiocide de son prestataire dans les dossiers de réponse aux appels d’offres.
Peut-on rattacher un certibiocide à son entreprise ?
Le certificat reste individuel, mais l’entreprise déclare chaque année, avant le 31 mars, les numéros de certibiocide des personnes qui exercent les activités concernées, sur l’application CERTIBIOCIDE. En cas de changement d’employeur, le titulaire conserve son certificat et c’est la déclaration de la nouvelle entreprise qui le mentionne.