Réglementation des raticides : qui peut acheter et utiliser un raticide professionnel

Un raticide professionnel ne s’achète pas librement : la réglementation réserve les rodenticides à usage pro aux personnes titulaires du Certibiocide Nuisibles, qu’elles les utilisent lors d’une intervention de dératisation, les achètent ou les vendent. Un second texte, l’arrêté du 20 avril 2017, encadre la vente et l’utilisation des raticides : conditionnement d’au moins 5 kg pour les anticoagulants, postes d’appâtage fermés, gants. Le grand public n’a accès qu’à des produits vendus en petites quantités et utilisés dans des boîtes d’appât sécurisées.

Ce qu’il faut retenir :

• Un rodenticide est un produit biocide de type 14 (TP14). Quand il est réservé aux pros, l’utilisateur, l’acquéreur et le distributeur doivent détenir le Certibiocide Nuisibles (arrêté du 9 octobre 2013).
• Les raticides professionnels à base d’AVK sont vendus par conditionnement d’au moins 5 kg ; ceux du grand public ne dépassent pas 1,5 kg (arrêté du 20 avril 2017).
• En France, l’appâtage permanent avec des anticoagulants n’a jamais été autorisé, selon l’ANSES. C’est l’autorisation de mise sur le marché (AMM) de chaque produit qui dit ce qui est permis.

Raticide, rodenticide : de quoi parle la réglementation ?

Dans le langage courant, on parle de raticide ou de mort aux rats. Les textes emploient un autre mot : rodenticide. L’arrêté du 20 avril 2017 définit le produit rodenticide comme un produit biocide de type 14, au sens du règlement européen n° 528/2012 sur les produits biocides. Ce type de produit sert à lutter contre les rongeurs, principalement le rat et la souris : un raticide vise les rats, un souricide les souris, et beaucoup de produits sont prévus contre les deux. L’espèce ciblée figure sur l’étiquette.

Le TP14 fait partie des 22 types de produits biocides définis par le règlement européen. Il appartient au groupe des produits de lutte contre les nuisibles, avec les insecticides (TP18) et les produits contre les autres vertébrés (TP20). C’est ce groupe que couvre le Certibiocide Nuisibles.

Les anticoagulants, la grande majorité des produits

Pour l’ANSES, la très grande majorité des rodenticides sont des appâts qui contiennent une substance active anticoagulante, de la famille des anti-vitamines K (AVK). La réponse du ministère de la Transition écologique à une question écrite de députée, publiée en février 2020, en cite huit : bromadiolone, difénacoum, brodifacoum, chlorophacinone, coumatétralyl, diféthialone, flocoumafen et warfarine.

Ces substances remplissent un ou deux critères d’exclusion du règlement européen : l’ANSES rappelle leur toxicité (substances persistantes, bioaccumulables et toxiques) et une classification qui les range parmi les toxiques pour la reproduction de catégorie 1. Elles ont pourtant été réapprouvées en 2017, compte tenu de leur large utilisation dans la lutte contre les rongeurs. Leur mise à disposition sur le marché se fait donc par dérogation, et chaque État membre peut adapter leurs conditions d’utilisation à son territoire. En France, c’est l’ANSES qui évalue ces produits et délivre leur autorisation de mise sur le marché.

Qui peut acheter et utiliser un raticide professionnel ?

La réponse se trouve dans l’arrêté du 9 octobre 2013, modifié à plusieurs reprises, qui pose le cadre du Certibiocide. Pour les biocides des types 14, 18 et 20 destinés exclusivement aux pros, trois activités imposent le Certibiocide Nuisibles :

• l’utilisateur, par exemple le technicien qui pose les appâts chez un client ;
• l’acquéreur, défini comme toute personne qui choisit d’acquérir les produits ou qui donne l’ordre de les acheter ;
• le distributeur, qui met en vente, vend ou distribue ces produits aux utilisateurs.

Le distributeur doit aussi tenir à jour un registre de vente : produits, quantités vendues et numéros de certificat des acquéreurs. Vendre un raticide professionnel à un client sans certificat sort donc du cadre fixé, et l’acheter sans certificat aussi.

Le certificat est individuel : c’est la personne qui le détient, pas l’entreprise. Pour un panorama complet des rôles, voir qui est concerné par le Certibiocide.

Les dérogations : agriculteurs et métiers de bouche

Le texte exclut l’emploi de biocides dans un processus de production, de transformation ou de distribution de denrées alimentaires. La notice du ministère cite les restaurants, cantines, boulangers, bouchers, traiteurs, les exploitations agricoles, les laiteries, les élevages hors-sol et les silos. La dérogation ne vaut que pour les locaux et équipements directement liés à ces activités : les vestiaires et les bureaux restent soumis à l’obligation.

La notice règle également le cas des vendeurs. Celui qui vend des raticides professionnels uniquement à des agriculteurs n’a pas besoin du certificat. S’il vend aussi à des clients non exemptés, une entreprise 3D (désinfection, désinsectisation, dératisation) ou de lutte antiparasitaire par exemple, il doit le détenir.

Ce qu’il reste au particulier

Un particulier ne peut pas acheter un produit réservé aux pros : l’acquisition est liée au certificat. Il dispose des rodenticides prévus pour le grand public, dont le texte de 2017 encadre strictement le conditionnement et l’emploi (voir plus bas). Face à une infestation qui résiste aux produits du commerce, la bonne solution consiste à faire appel à une entreprise dont le dératiseur est certifié, comme le montre le cas des rats dans un poulailler après l’échec d’un traitement maison.

L’arrêté du 20 avril 2017 : grand public et professionnels

Ce texte, pris en application du code de l’environnement, fixe les conditions d’utilisation de certaines catégories de biocides, dont les rodenticides. Son objet est la prévention des risques pour la santé humaine et l’environnement, et il traite à part le grand public et les pros.

La règle des 5 kg explique pourquoi les raticides professionnels se vendent par 5 ou 10 kg : le texte interdit d’acheter un anticoagulant à usage pro en plus petite quantité. À l’inverse, le grand public ne trouve que de petits formats.

Boîte d’appât, station d’appât, poste d’appâtage

L’arrêté définit trois dispositifs :

• la boîte d’appât sécurisée accueille l’appât et se ferme par un dispositif qui empêche les enfants de l’ouvrir ; elle rend l’appât inaccessible aux organismes non-cibles ;
• la station d’appât offre le même niveau de protection, fixée pour éviter tout contact direct de l’appât avec l’environnement et protégée des intempéries ;
• le poste est le système de lutte contre les rongeurs, composé d’une ou plusieurs boîtes et stations.

L’utilisation de raticides dans les terriers est possible, mais seulement si l’autorisation du produit le prévoit et que l’évaluation des risques conclut à l’absence de risque inacceptable. Selon sa notice, le texte vise à prévenir toute intoxication d’espèces non cibles : les animaux domestiques, la faune sauvage, et les enfants, que la fermeture des boîtes protège d’une ingestion accidentelle.

Appâtage permanent : la « nouvelle réglementation » de 2019

Beaucoup de recherches portent sur une « nouvelle réglementation des raticides » de 2019. Elle vise une technique précise, l’appâtage permanent. L’ANSES la définit, d’après l’agence européenne des produits chimiques (ECHA), comme une application illimitée dans le temps : des appâts restent en place, à l’intérieur ou à l’extérieur, que des rongeurs soient présents ou non, et les points d’appât sont visités à une fréquence qui va de quelques semaines à six mois.

Lors du renouvellement européen de 2017, toutes les substances anticoagulantes ont reçu des conditions particulières :

• pour le flocoumafen, la diféthialone, le coumatétralyl, la chlorophacinone et le brodifacoum, l’interdiction de cette technique est stricte ;
• pour le difénacoum et la bromadiolone, elle peut être autorisée pour des utilisateurs formés, sur des sites à fort risque de réinvasion, quand l’échec des méthodes alternatives est avéré. Cette stratégie doit alors être revue périodiquement, dans une logique de gestion intégrée des nuisibles.

En France, l’emploi des anticoagulants en appâtage permanent n’a jamais été permis, d’après l’agence. Lors du renouvellement des autorisations, certains fabricants ont demandé à ajouter cet usage ; l’ANSES ne l’a pas fait et a écrit explicitement la non-autorisation dans les AMM renouvelées. C’est ce qui a inquiété les entreprises de dératisation en 2019, au point qu’une députée a interrogé le ministère.

La question reste ouverte : en juillet 2022, le comité de suivi des AMM de l’ANSES étudiait une ouverture de cette technique aux pros formés, sous conditions (site à fort risque de réinfestation, dernier recours, bilan annuel), sans avoir rendu de position. La règle pratique ne change pas : l’étiquette du produit, avec les mesures de gestion des risques prévues par son autorisation, dit ce qui est permis.

Ce que cela change pour une prestation de dératisation

Dès les premières autorisations, rappelle l’ANSES, l’utilisateur devait adapter le nombre de points d’appât à l’importance de l’infestation, vérifier régulièrement la consommation des appâts, retirer les postes à la fin du traitement et éliminer tout produit non consommé. Une prestation conforme repose donc sur un traitement curatif réalisé en plusieurs temps : la détection de la présence des rongeurs et de l’espèce ciblée, la pose d’appâts en nombre adapté, des passages de contrôle de la consommation, puis le retrait.

Un dératiseur sous contrat annuel, en entrepôt par exemple, enchaîne ainsi des traitements curatifs et des visites régulières, sauf si l’AMM de son produit prévoit autre chose. L’article sur la dératisation d’un entrepôt logistique montre comment s’organise ce suivi, entre équipe interne et prestation externe.

Se mettre en règle : le Certibiocide Nuisibles

Pour acheter, employer ou vendre des raticides professionnels, il faut donc le Certibiocide Nuisibles. Il s’obtient après une formation de 21 heures (trois jours) et un test de connaissances, puis il est valable 5 ans. La notice du ministère indique que la formation aborde l’ensemble des points nécessaires à une utilisation efficace et en sécurité des biocides, en particulier pour l’utilisation des raticides et des autres produits contre les nuisibles. Le certificat couvre les rodenticides (TP14), les insecticides (TP18) et les produits contre les autres vertébrés (TP20), et l’arrêté de 2013 lui fait aussi couvrir les produits du Certibiocide Autres produits (TP8, TP15, TP21).

Les entreprises qui forment plusieurs techniciens peuvent aussi regarder la formation dératisation, qui présente les certificats adaptés à l’activité 3D. Le même certificat est exigé du prestataire qui dératise les parties communes d’un immeuble : l’article sur le Certibiocide TP14 en copropriété détaille ce que le syndic doit vérifier.

Au bout de 5 ans, le renouvellement du Certibiocide se fait dans les mêmes conditions que la première fois.

Questions fréquentes sur la réglementation des raticides