Le certibiocide est le certificat qui autorise les professionnels a achèter, utiliser ou distribuer certains produits biocides en France. Or la réglementation a profondément évolué depuis le 1er janvier 2024, et la date butoir du 1er janvier 2026 marque une étape décisive : les derniers délais de mise en conformité arrivent a échéance. Si vous manipulez des désinfectants, des produits de lutte contre les nuisibles ou d’autres biocides dans le cadre de votre activité, vous devez comprendre exactement ce qui a changé et ce que vous risquez en cas de non-conformité. HygiWork propose des formations certibiocide pour accompagner les professionnels dans cette transition réglementaire.
Ce qu’il faut retenir :
- Depuis le 1er janvier 2024, le certibiocide est scindé en 3 catégories distinctes (désinfectants, nuisibles, autres produits). L’ancien certificat unique n’existe plus pour les nouvelles demandes.
- Le 1er janvier 2026 met fin au délai de mise en conformité pour les produits désinfectants (TP2, TP3, TP4) et antisalissures (TP21) nouvellement intégrés au dispositif.
- La déclaration d’activité annuelle sur la plateforme gouvernementale CERTIBIOCIDE est obligatoire avant le 31 mars de chaque année pour toute entreprise utilisant des produits biocides professionnels.
Le cadre règlementaire : de l’arrêté de 2013 a la réforme de 2024
Le certibiocide obligatoire repose sur l’arrêté du 9 octobre 2013, texte fondateur qui a instauré l’obligation de certification pour les professionnels utilisant des produits biocides. Ce texte a connu plusieurs modifications, dont la plus récente et la plus structurante est l’arrêté du 23 janvier 2023, entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Avant cette réforme, un seul certibiocide couvrait l’ensemble des produits biocides. Le professionnel certifié pouvait acquérir, utiliser ou distribuer tout type de biocide, qu’il s’agisse de désinfectants, de rodenticides ou de produits de protection du bois. Ce système présentait une limite évidente : un désinfecteur de locaux et un technicien de lutte anti-nuisibles n’ont ni les mêmes besoins en compétences, ni les mêmes risques d’exposition.
La réforme a corrigé ce déséquilibre en créant trois catégories autonomes, chacune avec son propre certificat et son propre référentiel de compétences.
Les 3 catégories du nouveau certibiocide
Depuis le 1er janvier 2024, le certibiocide se décline en trois spécialités correspondant a des groupes de types de produits (TP) :
Désinfectants (TP2, TP3, TP4)
Cette catégorie couvre les produits de désinfection au sens large :
- TP2 : désinfectants et algicides non destinés a l’application directe sur l’homme ou les animaux (désinfection des surfaces, des équipements, de l’eau de piscine)
- TP3 : produits d’hygiène vétérinaire (désinfection des locaux d’élevage, des véhicules de transport d’animaux)
- TP4 : désinfectants pour les surfaces en contact avec les denrées alimentaires (restauration collective, industrie agroalimentaire)
C’est la catégorie qui concerné le plus grand nombre de professionnels, des agents d’entretien aux responsables hygiène en EHPAD. Pour comprendre en détail les profils concernés, notre article sur les décideurs et opérateurs : qui est concerné par l’obligation apporte des réponses concrètes.
Nuisibles (TP14, TP18, TP20)
Cette catégorie regroupe les produits de lutte contre les organismes nuisibles :
- TP14 : rodenticides (lutte contre les rongeurs)
- TP18 : insecticides, acaricides et produits contre les arthropodes (lutte contre les insectes, les punaises de lit, les frelons)
- TP20 : produits de lutte contre les vertebres nuisibles autres que les rongeurs (taupes, pigeons)
Les techniciens de désinsectisation, de dératisation et de désinfection (3D) sont directement concernés. La formation certibiocide nuisibles couvre spécifiquement ces types de produits.
Autres produits (TP8, TP15, TP21)
La troisième catégorie rassemble des produits tres hétérogènes :
- TP8 : produits de protection du bois (traitement préventif et curatif contre les termites, les capricornes, la mérule)
- TP15 : avicides (produits de lutte contre les oiseaux)
- TP21 : produits antisalissures, dits antifouling (traitement des coques de bateaux)
Ce sont des marchés de niche, mais la réglementation y est tout aussi stricte. Le détail est disponible sur la page dédiée a la formation certibiocide autres produits.
Pourquoi le 1er janvier 2026 est une date cle
L’arrêté du 23 janvier 2023 a prévu un régime transitoire pour les produits nouvellement intégrés au périmètre du certibiocide. Deux délais coexistaient :
Ce qui était déjà en vigueur au 1er janvier 2024 :
- La scission en 3 catégories pour les nouvelles demandes de certificat
- La dissociation totale entre certibiocide et certiphyto (il n’est plus possible de passer par une formation réduite pour obtenir l’un a partir de l’autre)
- L’obligation de déclaration d’activité annuelle
Ce qui entre en vigueur au 1er janvier 2026 :
- Fin du délai de mise en conformité pour les TP nouvellement soumis au certibiocide, notamment les désinfectants TP2, TP3, TP4 et les produits antisalissures TP21
- En clair : les professionnels qui utilisent ces produits sans détenir le certibiocide de la catégorie correspondante sont désormais en infraction
Pour les entreprises de nettoyage, de désinfection, d’hygiène hospitaliere ou de restauration collective qui utilisent des désinfectants professionnels, le certibiocide obligatoire 2026 n’est plus un horizon lointain. C’est la réglementation en vigueur.
Le cas des anciens certificats
Les professionnels qui ont obtenu leur certibiocide avant le 31 décembre 2023, sous l’ancien régime du certificat unique, conservent leur droit d’utilisation pour tous les types de produits jusqu’a l’expiration de leur certificat. Ce n’est qu’au moment du renouvellement qu’ils devront choisir la ou les catégories correspondant a leur activité reelle.
Qui est concerné par le certibiocide obligatoire ?
L’obligation de détenir un certificat biocide s’applique des lors que le produit porte sur son étiquetage ou son autorisation de mise sur le marché (AMM) la mention « destiné exclusivement aux professionnels ». Quatre profils de professionnels sont vises :
- Les utilisateurs : ceux qui appliquent directement le produit biocide dans le cadre de leur activité
- Les acquéreurs : ceux qui achètent le produit pour le compte de leur entreprise
- Les décideurs : les responsables qui prescrivent l’utilisation d’un produit biocide dans un protocole ou un cahier des charges
- Les distributeurs : les entreprises qui vendent des produits biocides professionnels
Notre article tout savoir sur le certibiocide détaille les modalités d’obtention et la durée de validité du certificat (5 ans).
Les exemptions
Certains professionnels échappent a l’obligation, même s’ils manipulent des produits biocides :
- Les métiers de bouche utilisant des désinfectants dans le cadre de leur activité de production alimentaire directe
- L’industrie agroalimentaire pour les produits intégrés a un processus de production industriel
- Les pompiers et militaires disposant d’une formation spécifique aux risques chimiques équivalente
- Les nouveaux employés bénéficient d’un délai de 6 mois pour obtenir leur certificat, a condition de travailler sous l’accompagnement d’un professionnel déjà certifié
La déclaration d’activité annuelle : une obligation méconnue
Au-dela du certificat individuel, l’arrêté impose une déclaration d’activité annuelle a toute entreprise utilisant des produits biocides professionnels. Cette déclaration doit etre effectuée avant le 31 mars de chaque année sur l’application gouvernementale CERTIBIOCIDE.
La déclaration couvre :
- L’identification de l’entreprise et de son activité
- Les types de produits biocides utilisés (par catégorie TP)
- Le nombre de professionnels certifiés au sein de l’effectif
Le non-respect de cette obligation expose l’entreprise a des sanctions. Le sujet de l’AMM et du certibiocide est indissociable de cette déclaration, puisque seuls les produits disposant d’une AMM valide peuvent etre déclarés et utilisés.
La dissociation certibiocide / certiphyto
Avant 2024, il était possible d’obtenir le certibiocide via une formation réduite si l’on detenait déjà un certiphyto (le certificat equivalent pour les produits phytopharmaceutiques). Cette passerelle a ete définitivement supprimée au 1er janvier 2024.
Les deux certifications sont désormais totalement indépendantes :
- Le certiphyto concerné les produits phytopharmaceutiques (agriculture, entretien des espaces verts)
- Le certibiocide concerné les produits biocides (désinfection, lutte anti-nuisibles, protection des matériaux)
Un professionnel qui exerce dans les deux domaines doit détenir les deux certificats. La formation obligatoire utilisation biocides professionnels ne peut plus etre réduite au motif de la détention d’un certiphyto.
Les sanctions en cas de non-conformité
La réglementation biocide relève du code de l’environnement et du code de la santé publique. Si les textes ne fixent pas de montants d’amende spécifiques au seul defaut de certibiocide, les sanctions portent sur :
- L’interdiction de mise sur le marche d’un produit biocide sans AMM valide
- L’interdiction d’utilisation d’un produit professionnel sans le certificat correspondant
- Des contrôles renforcés dans le cadre du 4ème Plan National Santé Environnement, qui encourage l’usage raisonné des biocides et le respect strict du cadre règlementaire
En pratique, les contrôles sont effectués par les agents de la DGCCRF et des ARS. Pour une entreprise, l’absence de certibiocide chez ses opérateurs constitue un manquement a ses obligations de sécurité, avec les consequences juridiques que cela implique en cas d’accident ou d’intoxication.
Se mettre en conformité : les étapes concrètes
Pour les professionnels qui ne sont pas encore en règle, voici la marché a suivre :
1. Identifier la catégorie concernée : désinfectants (TP2/3/4), nuisibles (TP14/18/20) ou autres produits (TP8/15/21)
2. Vérifier les AMM de vos produits sur le site de l’ANSES pour confirmer qu’ils nécessitent le certibiocide
3. Obtenir le certificat en suivant une formation aupres d’un organisme agréé et en réussissant l’évaluation
4. Effectuer la déclaration d’activité annuelle avant le 31 mars sur la plateforme CERTIBIOCIDE
5. Planifier les renouvellements : le certificat est valide 5 ans, le renouvellement passe par une formation de mise a jour
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FAQ
Le certibiocide est-il obligatoire pour tous les professionnels en 2026 ?
Le certibiocide obligatoire 2026 s’applique a tout professionnel qui achète, utilise, prescrit ou distribue un produit biocide portant la mention « destiné exclusivement aux professionnels ». Si votre produit est en vente libre (grand public), le certificat n’est pas requis. L’obligation dépend donc de l’AMM du produit, pas de votre métier en tant que tel.
Que se passe-t-il si mon ancien certibiocide (avant 2024) est encore valide ?
Les certificats obtenus avant le 31 décembre 2023 sous l’ancien régime restent valides pour tous les types de produits jusqu’a leur date d’expiration. Vous n’avez aucune démarché a effectuer avant le renouvellement. C’est uniquement lors du renouvellement que vous devrez choisir la ou les catégories correspondant a votre activité.
Quelles sont les 3 catégories du nouveau certibiocide ?
Depuis le 1er janvier 2024, le certibiocide se divise en trois catégories : désinfectants (TP2, TP3, TP4), nuisibles (TP14, TP18, TP20) et autres produits (TP8, TP15, TP21). Chaque catégorie correspond a un certificat distinct avec son propre référentiel de compétences et sa propre évaluation.
Un nouvel employé peut-il travailler sans certibiocide ?
Oui, un nouvel employé dispose d’un délai de 6 mois apres son embauche pour obtenir le certificat biocide obligatoire. Pendant cette période, il doit impérativement travailler sous l’accompagnement et la supervision d’un professionnel déjà certifié. Au-dela de 6 mois, l’absence de certificat constitue une infraction.
La déclaration d’activité certibiocide est-elle obligatoire chaque année ?
Oui, la déclaration d’activité est une obligation annuelle pour toute entreprise utilisant des produits biocides professionnels. Elle doit etre effectuée avant le 31 mars de chaque année sur l’application gouvernementale CERTIBIOCIDE. Cette déclaration recense les produits utilisés, les catégories de TP concernées et le nombre de salariés certifiés.
