Le certibiocide est un certificat individuel obligatoire délivré par un organisme de formation habilité, autorisant un professionnel à acheter, utiliser ou distribuer des produits biocides destinés à la lutte contre les organismes nuisibles (insecticide, désinfectant, fongicide, rodenticide). Depuis janvier 2024, ce dispositif a évolué avec la création de trois certificats distincts selon les types de produits concernés, dont la formation certibiocide désinfectants pour les professionnels manipulant des produits de désinfection. Instauré par l’arrêté du 9 octobre 2013 et modifié par l’arrêté du 23 janvier 2023, ce certificat obligatoire encadre l’usage professionnel de substances chimiques à risque pour la santé humaine et l’environnement.
Ce qu’il faut retenir :
• Depuis janvier 2024, le certibiocide se décline en 3 certificats distincts (Désinfectants 7h, Nuisibles 21h, Autres Produits 7h) pour autoriser l’achat, l’utilisation et la vente de produits biocides professionnels.
• Décideurs et acquéreurs pour les désinfectants, utilisateurs professionnels pour les nuisibles, distributeurs pour tous les types doivent obtenir le certificat adapté à leur activité.
• Formation auprès d’un organisme habilité, test de 30 questions (20 bonnes réponses), délivrance sous 15 jours via https://certibiocide.din.developpement-durable.gouv.fr/
• Validité de 5 ans avec renouvellement par formation complète, délai transitoire jusqu’au 1er janvier 2026 pour les nouveaux types de produits (TP2, 3, 4, 21).
• Sans certibiocide : interdiction d’achat, amende de 7 500 € et jusqu’à 6 mois d’emprisonnement selon l’article L. 522-16 du Code de l’environnement.
Définition et Cadre Réglementaire
Le certibiocide est un certificat délivré par le ministère de la Transition Écologique, attestant qu’une personne physique possède les compétences pour manipuler des produits de protection contre les nuisibles et des désinfectants professionnels. Ce dispositif suit un protocole strict, aligné sur le règlement européen relatif à la mise sur le marché des biocides (Règlement UE 528/2012).
Objectif : limiter la dispersion de substances chimiques dans l’environnement et garantir une utilisation efficace et plus sûre des traitements. Le titulaire du certibiocide choisit le produit adapté, applique les mesures de prévention et respecte les conditions de stockage dans une démarche d’usage raisonné.
Les trois Certibiocides depuis Janvier 2024
Depuis le 1er janvier 2024, le dispositif certibiocide s’est décliné en trois certificats individuels distincts pour mieux former les professionnels selon leur activité spécifique.
1. Certibiocide Désinfectants
Types de produits concernés :
- TP2 : désinfectants et algicides non destinés à application directe sur êtres humains ou animaux (traitement bactéricide, virucide, levuricide de locaux)
- TP3 : produits d’hygiène vétérinaire
- TP4 : Désinfectants pour surfaces en contact avec denrées alimentaires et aliments pour animaux
Professionnels concernés :
- Décideurs : Personnes en charge de l’encadrement pour l’utilisation des produits biocides
- Acquéreurs : Personnes qui choisissent et achètent les produits pour l’établissement employeur
- Distributeurs : Professionnels assurant la vente et mise à disposition des produits
Formation : 7 heures (1 jour)
Important : Les utilisateurs professionnels qui utilisent uniquement des produits sans les choisir, en suivant un protocole défini par un décideur, ne sont pas concernés par le certibiocide désinfectants.
2. Certibiocide Nuisibles
Types de produits concernés :
- TP14 : Rodenticides (lutte contre rongeurs)
- TP18 : Insecticides, acaricides et produits utilisés contre les arthropodes
- TP20 : Produits de lutte contre d’autres vertébrés
Professionnels concernés :
- Utilisateurs professionnels : Personnes qui appliquent les produits (prestation de désinfection, traitement de locaux)
- Acquéreurs : Personnes qui achètent les produits
- Distributeurs : Professionnels de la vente et distribution
Formation : 21 heures (3 jours)
3. Certibiocide Autres Produits
Types de produits concernés :
- TP8 : Produits de protection du bois (traitement fongicide)
- TP15 : Avicides (lutte contre oiseaux)
- TP21 : Produits antisalissures
Professionnels concernés :
- Utilisateurs professionnels
- Acquéreurs
- Distributeurs
Formation : 7 heures (1 jour)
Avantage : Les titulaires du certibiocide nuisibles peuvent utiliser, acheter ou vendre des produits TP8, TP15 et TP21 sans obtenir le certibiocide autres produits.
Professionnels Concernés par l’Obligation
Le tableau suivant précise qui doit détenir un certibiocide selon le type de certificat :
| Type de Certibiocide | Activité | Professionnels Concernés |
|---|---|---|
| Désinfectants (TP2, 3, 4) | Prestation de désinfection, traitement bactéricide de locaux | Décideurs, Acquéreurs, Distributeurs |
| Nuisibles (TP14, 18, 20) | Application d’insecticide, rodenticide | Utilisateurs professionnels, Acquéreurs, Distributeurs |
| Autres produits (TP8, 15, 21) | Protection du bois, traitement fongicide | Utilisateurs professionnels, Acquéreurs, Distributeurs |
| Secteur alimentaire | Traitement locaux et matériel de production de denrées alimentaires pour animaux | Selon le type de produit utilisé |
Sont exemptés : Le grand public (produits en libre-service), les professionnels utilisant uniquement des biocides en contact avec les aliments pour animaux dans un processus de production ou transformation sous protocole spécifique, les sapeurs-pompiers, les militaires en mission de sécurité civile.
Processus d’Obtention Initiale
Pour obtenir le certibiocide, la personne physique doit suivre ce processus :
Étape 1 : S’inscrire à une Formation Certibiocide
S’inscrire auprès d’un organisme de formation habilité par le ministère de la Transition Écologique. La liste des organismes de formation habilités est disponible sur l’application CERTIBIOCIDE : https://certibiocide.din.developpement-durable.gouv.fr/
Important : Depuis le 1er janvier 2023, l’application CERTIBIOCIDE a remplacé SIMMBAD pour la gestion des formations et des certificats.
Étape 2 : Suivre la Formation Spécifique
La durée de la formation dépend du certificat visé :
- Certibiocide désinfectants : 7 heures (1 jour)
- Certibiocide nuisibles : 21 heures (3 jours)
- Certibiocide autres produits : 7 heures (1 jour)
Programme : Réglementation des produits biocides, risques chimiques pour la santé humaine et l’environnement, protocoles d’application pour une utilisation efficace et plus sûre, gestion des effets sur la santé, mesures de prévention, conditions de stockage, usage raisonné.
Les formations peuvent avoir lieu en présentiel ou à distance (visioconférence).
Étape 3 : Valider le Test de Compétences
À la suite de la formation, un test de 30 questions est organisé par l’organisme de formation. 20 réponses justes minimum sont exigées pour obtenir le certificat.
En cas d’échec au test, une formation complémentaire de consolidation des compétences doit être suivie :
- 2 heures pour les formations de 7 heures
- 7 heures pour la formation de 21 heures (certibiocide nuisibles)
Étape 4 : Recevoir le Certificat Individuel
Le certificat est délivré par l’organisme de formation sous 15 jours ouvrés après validation du test. Le numéro de certificat est inscrit sur le registre national via l’application CERTIBIOCIDE. L’établissement employeur reçoit également une copie pour archivage.
Délai Transitoire et Disposition Particulière
Pour les nouveaux types de produits (TP2, 3, 4 et 21) : Suite à l’arrêté du 3 décembre 2024, les professionnels concernés par ces types de produits disposent d’un délai jusqu’au 1er janvier 2026 pour obtenir leur certibiocide désinfectants ou certibiocide autres produits.
Certibiocides délivrés avant le 31 décembre 2023 : Ils restent valables jusqu’à leur date de fin de validité inscrite sur le certificat et sont équivalents aux 3 nouveaux certibiocides.
Période de compagnonnage : Les entreprises disposent d’un délai de 6 mois à compter de la date d’entrée en vigueur du contrat de travail du salarié pour qu’il obtienne son certibiocide. Pendant ces 6 mois, le salarié non titulaire du certificat doit être accompagné d’une personne en possession du certibiocide valide.
Durée de Validité et Renouvellement
La durée de validité du certificat individuel est fixée à 5 ans (arrêté certibiocide, article 3).
Modalités de Renouvellement
Changement important depuis janvier 2024 : Le certificat se renouvelle dans les mêmes conditions que son obtention initiale. Il n’existe plus de formation réduite pour le renouvellement.
Avant l’échéance, le titulaire du certibiocide doit :
- Suivre une nouvelle formation complète :
- 7 heures pour certibiocide désinfectants
- 21 heures pour certibiocide nuisibles
- 7 heures pour certibiocide autres produits
- Valider un nouveau test de 30 questions (20 réponses justes minimum)
- Respecter le délai : pas de dérogation en cas de dépassement de date
Sans renouvellement, l’utilisateur professionnel perd son droit d’acheter ou d’utiliser les produits biocides réservés à usage professionnel.
Produits Biocides Concernés par la Certification Certibiocide
Le certibiocide encadre l’usage de biocides classés selon 22 types de produits (TP1 à TP22, règlement européen). Les types concernés depuis janvier 2024 :
Certibiocide Désinfectants :
- TP2 : Désinfectants et algicides (traitement bactéricide, virucide, levuricide)
- TP3 : Produits d’hygiène vétérinaire
- TP4 : Désinfectants pour surfaces en contact avec denrées alimentaires
Certibiocide Nuisibles :
- TP14 : Rodenticides (lutte contre rongeurs)
- TP18 : Insecticides, acaricides (lutte contre arthropodes)
- TP20 : Lutte contre d’autres vertébrés
Certibiocide Autres Produits :
- TP8 : Produits de protection du bois (traitement fongicide)
- TP15 : Avicides (lutte contre oiseaux)
- TP21 : Produits antisalissures
Les produits biocides en libre distribution pour le grand public ne nécessitent pas de certificat.
Formations Requises et Organismes Habilités
Trois Parcours de Formation
1. Formation Certibiocide Désinfectants (7 heures) Pour décideurs, acquéreurs et distributeurs de produits TP2, 3, 4. Programme : risque chimique, environnement, santé, application pour une utilisation efficace et plus sûre, stockage, usage raisonné des désinfectants.
2. Formation Certibiocide Nuisibles (21 heures) Pour utilisateurs professionnels, acquéreurs et distributeurs de produits TP14, 18, 20. Programme approfondi couvrant la biologie des nuisibles, protocoles d’application, risque chimique, mesures de prévention.
3. Formation Certibiocide Autres Produits (7 heures) Pour utilisateurs professionnels, acquéreurs et distributeurs de produits TP8, 15, 21. Programme : protection du bois, avicides, antisalissures, utilisation raisonnée.
Habilitation des Organismes
Les organismes de formation doivent être habilités et inscrits au registre national via l’application CERTIBIOCIDE. L’habilitation est délivrée par la Direction Générale de la Prévention des Risques (DGPR) du ministère de la Transition Écologique selon les dispositions de l’arrêté du 23 janvier 2023.
Après la formation, le certificat est délivré sous 15 jours et transmis au titulaire et à l’établissement employeur.
Obligations Réglementaires et Sanctions
Obligations pour les Professionnels
Le certibiocide impose plusieurs dispositions :
Registre de vente : Le distributeur doit vérifier la possession du certibiocide avant toute vente ou mise à disposition. Le numéro de certificat doit figurer sur le registre de vente du distributeur avec remise directe lors de tout achat de produits concernés.
Traçabilité : Archivage du numéro du certibiocide pour chaque transaction de produits biocides destinés à usage professionnel.
Déclaration annuelle : Les établissements employeurs doivent déclarer chaque année (avant le 31 mars) leur activité d’utilisateur ou de distributeur de produits biocides via l’application CERTIBIOCIDE.
Mise à jour : Suivi des évolutions réglementaires (arrêtés ministériels, listes de produits autorisés sur le site BioCID).
Affichage : Le numéro de certificat peut être demandé lors des contrôles dans les locaux professionnels.
Sanctions
En l’absence de certificat ou en cas de non-respect des obligations, le professionnel s’expose à des sanctions administratives et pénales selon l’article L. 522-16 du Code de l’environnement :
- Interdiction d’achat des produits biocides réservés à usage professionnel
- Amende de 7 500 € pour personne physique
- 6 mois d’emprisonnement en cas d’utilisation de produits en méconnaissance des conditions prévues
Ces sanctions visent à garantir la sécurité et la protection de la santé humaine et de l’environnement.
Évolution du Dispositif et Différences avec le Certiphyto
Distinction Certibiocide / Certiphyto
Certibiocide : Concerne les produits biocides (désinfection, traitement de locaux, lutte contre nuisibles) sous la responsabilité du ministère de la Transition Écologique.
Certiphyto : Concerne les produits phytopharmaceutiques (agriculture, espaces verts) sous la responsabilité du ministère de l’Agriculture.
Important : Depuis janvier 2024, la passerelle entre certiphyto et certibiocide a disparu. Les détenteurs d’un certiphyto doivent suivre la formation certibiocide complète comme tout autre professionnel.
Évolution du Dispositif
Avant 2024 : Un seul certibiocide couvrant les types TP8, 14, 15, 18, 20 avec formation de 21 heures.
Depuis le 1er janvier 2024 : Le dispositif s’est décliné en 3 certificats distincts pour mieux former les professionnels selon les types de produits qu’ils utilisent, achètent ou distribuent. Cette évolution fait suite au 4ème Plan National Santé Environnement visant à améliorer la formation des professionnels dans une démarche d’usage raisonné des biocides et limiter la dispersion dans l’environnement.
Conclusion
Le certibiocide structure l’usage professionnel des produits biocides en France depuis juillet 2015, avec une évolution majeure en janvier 2024 garantissant une démarche de prévention et une utilisation efficace et plus sûre des produits de lutte. Avec une validité de 5 ans et trois certificats distincts, ce dispositif national obligatoire protège la santé humaine et l’environnement en formant les utilisateurs professionnels, décideurs, acquéreurs et distributeurs.
Pour obtenir le certibiocide, inscrivez-vous via l’application CERTIBIOCIDE auprès d’un organisme de formation habilité. Anticiper la date d’échéance et renouveler son certificat dans les mêmes conditions que l’obtention initiale permet de maintenir sa capacité à intervenir dans les secteurs alimentaire, industriel, du service public ou de la prestation de désinfection.
