Depuis le 1er octobre 2023, tout immeuble d’habitation collectif est soumis à une obligation légale de lutte contre les rongeurs (Art. R.1331-45 du Code de la santé publique, issu du décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023). Mais choisir un prestataire quelconque pour dératiser les parties communes engage une responsabilité que beaucoup de syndics ignorent : depuis le 1er janvier 2024, tout applicateur professionnel de rodenticides (produits TP14) doit être titulaire du Certibiocide nuisibles, conformément à l’arrêté du 23 janvier 2023 modifiant l’arrêté du 9 octobre 2013. Mandater une entreprise non certifiée revient à faire réaliser une intervention illégale, avec les conséquences civiles que l’article 18 de la loi n° 65-557 fait peser sur le syndic. La formation Certibiocide nuisibles couvre en 21 heures les obligations réglementaires et les bonnes pratiques exigées de tout applicateur TP14.
Ce qu’il faut retenir :
- Depuis le 1er octobre 2023, la dératisation des parties communes est une obligation réglementaire (Art. R.1331-45 du Code de la santé publique).
- Depuis le 1er janvier 2024, seul un prestataire titulaire du Certibiocide nuisibles (TP14) peut légalement appliquer des rodenticides en milieu professionnel.
- Le syndic qui mandate une entreprise non certifiée engage sa responsabilité civile au titre des articles 14 et 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
L’obligation de dératisation dans les parties communes d’une copropriété
La dératisation des parties communes d’une copropriété est une obligation légale depuis le 1er octobre 2023 (Art. R.1331-45 du Code de la santé publique, issu du décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023). Ce n’est plus une recommandation. Le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, doit prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir la prolifération de rongeurs dans les espaces dont il a la charge, caves, sous-sols, locaux techniques, parkings, espaces verts. Cette obligation remplace les anciens règlements sanitaires départementaux (RSD) qui laissaient place à des interprétations variables selon les communes.
L’article R.1331-45 du Code de la santé publique : ce qu’il impose concrètement
L’article R.1331-45 formule l’obligation en termes clairs : « Toutes mesures nécessaires sont prises pour prévenir la prolifération d’animaux causes de nuisances pour la santé humaine. » Cette rédaction vise explicitement les rongeurs. Le rat brun (Rattus norvegicus) domine les copropriétés urbaines : il colonise les égouts, caves et zones humides des immeubles collectifs et peut constituer des colonies de 40 à 60 individus. La souris domestique (Mus musculus), avec une maturité sexuelle de trois semaines et jusqu’à dix portées par an, multiplie les infestations dans les cloisons et sous-sols. La pression sanitaire est réelle et l’obligation de résultat, non de moyens.
[lien interne : qu’est-ce que le Certibiocide]
La responsabilité du syndic en vertu des articles 14 et 18 de la loi n° 65-557
La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis place le syndic au centre des obligations d’entretien. L’article 18 est direct : « Le syndic doit administrer l’immeuble, assurer sa conservation, sa garde et son entretien. » La lutte contre les nuisibles dans les parties communes relève sans ambiguïté de cette mission. L’article 14, quant à lui, engage la responsabilité civile contractuelle du syndic en cas de faute causant un dommage au syndicat ou aux copropriétaires. Une infestation non traitée ou traitée par un prestataire non qualifié constitue une faute caractérisée au sens de ces deux articles.
Qui doit détenir le Certibiocide pour dératiser en copropriété
La nuance que la plupart des syndics ignorent tient en une phrase. Le syndic qui commande la dératisation n’a pas besoin du Certibiocide nuisibles. C’est le prestataire qui réalise l’intervention qui doit l’avoir. On voit régulièrement des syndics signaler des devis sans jamais vérifier si la personne qui interviendra physiquement détient bien le certificat nominatif. Cette distinction est formalisée dans la notice explicative du Certibiocide de mai 2025 : « Un professionnel n’est pas tenu d’être lui-même titulaire d’un Certibiocide s’il commande une intervention à un prestataire de service qui va utiliser un produit biocide pour la réaliser. C’est le prestataire qui réalisera l’intervention qui devra être en possession du Certibiocide. », notice explicative Certibiocide, mai 2025, p. 4.
Le prestataire applicateur TP14, pas le syndic donneur d’ordre
Pour les produits TP14 (rodenticides), les acteurs soumis à l’obligation Certibiocide nuisibles sont l’utilisateur (l’applicateur), l’acquéreur et le distributeur. La notion de décideur, qui s’applique aux désinfectants (TP2, TP3, TP4), ne s’applique pas aux nuisibles. Autrement dit, pour une dératisation avec anticoagulants ou autres rodenticides, c’est bien la personne physique qui pose les appâts qui doit détenir son Certibiocide nuisibles. Vérifier le certificat de l’entreprise ne suffit pas : le Certibiocide est toujours délivré à une personne physique, jamais à une personne morale.
[lien interne : types de produits biocides TP14]
Ce que couvre le Certibiocide nuisibles (TP14, TP18, TP20-21 heures)
Le Certibiocide nuisibles est la catégorie la plus exigeante des trois Certibiocide existants depuis le 1er janvier 2024. Il couvre les TP14 (rodenticides), TP18 (insecticides et acaricides) et TP20 (lutte contre d’autres vertébrés). La formation est de 21 heures (3 jours), soit trois fois plus longue que les Certibiocide désinfectants et autres produits (7 heures chacun). Cette durée est justifiée par le niveau de risque sanitaire et environnemental : manipulation de substances anticoagulantes, gestion des cadavres comme déchets biocides de classe 3, risques d’intoxication secondaire pour la faune non cible. La validité est de 5 ans, renouvelable dans les mêmes conditions.
Quand l’obligation Certibiocide nuisibles s’applique au prestataire TP14
L’arrêté du 23 janvier 2023 a modifié l’arrêté du 9 octobre 2013 pour structurer le dispositif en trois catégories distinctes et élargir son périmètre. Depuis le 1er janvier 2024, l’article 2 de l’arrêté est sans équivoque : « Les personnes exerçant l’activité d’utilisateur professionnel ou de distributeur ou d’acquéreur ont l’obligation d’être titulaires du certificat. » Pour les TP14, cette obligation était déjà en vigueur avant 2024. La réforme l’a consolidée dans le cadre des trois nouvelles catégories. La rupture est nette.
La réforme de l’arrêté du 23 janvier 2023 : trois catégories distinctes
Avant 2024, un Certibiocide unique couvrait l’ensemble des produits concernés. Depuis le 1er janvier 2024, le dispositif distingue trois Certibiocide séparés, chacun lié à des types de produits précis :
| Certibiocide | TP couverts | Durée formation | Validité |
|---|---|---|---|
| Désinfectants | TP2, TP3, TP4 | 7 heures | 5 ans |
| Nuisibles | TP14, TP18, TP20 | 21 heures | 5 ans |
| Autres produits | TP8, TP15, TP21 | 7 heures | 5 ans |
Les Certibiocide délivrés avant le 31 décembre 2023 restent valides jusqu’à leur date d’expiration et couvrent l’ensemble des TP concernés par le nouvel arrêté. Vérifier la date de validité inscrite sur le certificat est donc systématiquement nécessaire.
La sanction pour l’applicateur sans Certibiocide TP14
Un applicateur qui intervient sur des rodenticides TP14 sans Certibiocide nuisibles valide réalise une intervention illégale au sens de l’arrêté du 9 octobre 2013 modifié. Il s’expose à une contravention et au retrait de son certificat s’il en possédait un. L’utilisation de rodenticides en extérieur sans box de sécurité verrouillable, obligation réglementaire, peut également déclencher une enquête de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) en cas de mortalité secondaire chez la faune non cible (rapaces, carnivores sauvages). Ces conséquences opérationnelles justifient le niveau d’exigence de la certification.
Les risques réels pour le syndic qui mandate un prestataire non certifié
Mandater un prestataire dépourvu du Certibiocide nuisibles expose le syndic à une double vulnérabilité : l’intervention est illégale et en cas d’incident, la chaîne de responsabilité remonte jusqu’au donneur d’ordre.
Le piège à éviter : signer un contrat de dératisation avec une entreprise présentant un agrément « société 3D » ou une attestation d’assurance, en croyant que ces documents garantissent la conformité réglementaire. Depuis le 1er janvier 2024, seule la détention du Certibiocide nuisibles par l’applicateur (personne physique) valide l’intervention. Un agrément commercial ou une déclaration d’activité préfectorale ne remplace pas le Certibiocide. En cas d’incident (intoxication animale, cadavre mal géré, enquête OFB), le syndic qui ne peut produire le numéro de Certibiocide de l’intervenant engage sa responsabilité civile au titre de l’article 18 de la loi n° 65-557. Toujours demander le numéro de Certibiocide nuisibles de l’applicateur avant signature du bon d’intervention.
Responsabilité civile en cas de dommage (intoxication, cadavre, déchets)
L’intervention non conforme crée un risque concret : un rat empoisonné mal géré devient un déchet biocide de classe 3 (cadavre d’animal contaminé), soumis à la filière d’équarrissage réglementée. Une gestion défaillante engage la responsabilité de l’entreprise intervenante mais aussi, par l’article 14 de la loi n° 65-557, celle du syndic qui a sélectionné ce prestataire. Une intoxication d’un animal domestique de copropriétaire suite à un appât posé hors box de sécurité suit le même schéma : faute du prestataire mais défaillance de supervision du syndic qui n’a pas vérifié la qualification de l’applicateur.
[lien interne : gestion des cadavres de rongeurs après dératisation]
L’argument de la délégation de compétence ne protège pas le syndic
Certains syndics avancent que la vérification réglementaire incombe au conseil syndical ou au prestataire lui-même. On entend parfois l’argument « c’est à eux de se mettre en règle, pas à nous ». Cette position ne tient pas face à l’article 18 de la loi n° 65-557 qui confie au syndic la mission d’assurer la conservation et l’entretien de l’immeuble. Le choix d’un prestataire qualifié fait partie intégrante de cette mission. La délégation à un sous-traitant non certifié ne transfère pas la responsabilité : elle la cumule.
Comment vérifier que votre prestataire dératiseur est bien certifié
Vérifier la conformité d’un prestataire avant signature est une démarche simple. On dispose de dix minutes, une connexion et le nom de l’applicateur : c’est suffisant pour vous couvrir juridiquement. Voici comment procéder.
La vérification via le portail BiOCID (base nationale des Certibiocides)
Le portail BiOCID, géré par l’Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail), centralise les Certibiocide délivrés sur l’ensemble du territoire. Point clé à retenir : le certificat est nominatif (personne physique) et jamais attribué à une entreprise. Demander le nom complet de l’applicateur qui interviendra et non celui du gérant ou du commercial, est donc la première étape. La vérification via BiOCID confirme la validité et la catégorie du certificat (nuisibles pour un prestataire dératiseur TP14).
[lien interne : EPI obligatoires pour applicateur rodenticides]
Trois questions à poser avant de signer un contrat de prestation
Avant de mandater une entreprise pour la dératisation des parties communes, posez systématiquement ces trois questions :
- Quel est le nom de l’applicateur physique qui interviendra sur site ?
- Quel est son numéro de Certibiocide nuisibles et sa date de validité ?
- Utilise-t-il des box de sécurité verrouillables pour tout appât posé en extérieur ou en espace commun accessible ?
Une réponse évasive ou l’absence de numéro de Certibiocide nominatif est un signal d’alerte. Un prestataire certifié vous communique ces informations sans qu’on ait à insister : elles font partie de son dossier de conformité habituel.
Ce qu’il faut retenir sur le Certibiocide TP14 en copropriété
L’obligation de dératisation des parties communes (Art. R.1331-45 CSP) et l’obligation de certification des applicateurs (arrêté du 9 octobre 2013 modifié) s’articulent de façon claire : le syndic doit s’assurer que l’intervention est réalisée et que celui qui l’exécute est légalement habilité à le faire. Ces deux obligations sont indissociables depuis le 1er octobre 2023 pour la première et le 1er janvier 2024 pour la seconde.
La distinction à ne pas rater est la suivante : c’est l’applicateur (la personne physique qui pose les appâts) qui doit détenir le Certibiocide nuisibles, pas l’entreprise titulaire du contrat et pas le syndic donneur d’ordre. Vérifier le numéro nominatif avant chaque intervention, le conserver dans le dossier de copropriété et l’exiger systématiquement à chaque renouvellement de prestataire constitue la protection la plus solide contre tout recours ultérieur. Pour les prestataires souhaitant se mettre en conformité, la formation Certibiocide nuisibles délivre le certificat requis en 3 jours (21 heures).
Questions fréquentes sur la dératisation en copropriété et le Certibiocide TP14
Le syndic lui-même doit-il détenir le Certibiocide nuisibles ?
Non. Le syndic est un donneur d’ordre, non un applicateur de rodenticides. Il ne pose pas les appâts. Il ne manipule pas les boîtes. Selon la notice explicative du Certibiocide de mai 2025, seul le prestataire qui réalise concrètement l’intervention doit être titulaire du Certibiocide nuisibles. La notion de « décideur », qui implique une obligation de Certibiocide pour les désinfectants, ne s’applique pas aux nuisibles (TP14, TP18, TP20). Le syndic doit en revanche s’assurer que son prestataire est certifié : c’est sa responsabilité de donneur d’ordre.
Quelles sanctions si le prestataire dératiseur n’a pas son Certibiocide ?
L’intervention est illégale au sens de l’arrêté du 9 octobre 2013 modifié. Simple. L’applicateur s’expose à une contravention et au retrait de son Certibiocide. Pour le syndic, en cas de dommage causé par l’intervention (intoxication animale, gestion défaillante des cadavres), la responsabilité civile peut être engagée sur le fondement de l’article 14 de la loi n° 65-557. Il n’existe pas de montant de sanction forfaitaire documenté pour le donneur d’ordre mais l’exposition civile en cas d’incident chiffré est réelle et non plafonnée.
Un prestataire avec un ancien Certibiocide (délivré avant 2024) peut-il encore intervenir légalement ?
Oui, jusqu’à sa date d’expiration. Les Certibiocide délivrés avant le 31 décembre 2023 restent valides jusqu’à leur échéance et couvrent l’ensemble des TP concernés par le nouvel arrêté, y compris le TP14. La réforme du 1er janvier 2024 n’a pas invalidé les certificats antérieurs. En revanche, vérifier la date de validité inscrite sur le certificat est une étape obligatoire : un certificat expiré ne couvre aucune intervention, quelle que soit sa date d’émission.
La dératisation des caves et sous-sols est-elle incluse dans l’obligation ?
Oui. L’article R.1331-45 du Code de la santé publique vise l’ensemble des locaux et parties communes d’un immeuble d’habitation, y compris les sous-sols, caves, locaux techniques et parkings souterrains. La responsabilité du syndicat des copropriétaires s’étend à tout espace dont il a la charge. Le rat brun étant l’espèce dominante dans ces espaces, il colonise préférentiellement les caves, égouts et zones humides, c’est précisément là que l’obligation de traitement professionnel certifié TP14 s’applique en priorité.
Comment contester une facture de dératisation réalisée par un prestataire non certifié ?
Sur le fond : l’intervention réalisée sans Certibiocide nuisibles valide est illégale et ne respecte pas les conditions contractuelles implicites de conformité réglementaire. La prestation facturée est techniquement non conforme. Sur la forme : signaler la non-conformité à la DGCCRF et, selon les cas, au syndicat professionnel compétent (SNERPIC ou équivalent). Ne pas régler la facture avant d’avoir obtenu la copie du Certibiocide nominatif de l’applicateur ayant effectivement réalisé l’intervention. Conserver toute correspondance pour constituer un dossier documenté en cas de litige.
